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Attestation d'expédition de documents
Attestation de mise à la poste
Directive relative à la déclaration écrite
Divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000
Déclaration de l'expéditeur
Déclaration de préparation à l'an 2000
Exposé de préparation à l'an 2000
Mention sur la préparation à l'an 2000
OAgrD
Ordonnance agricole sur la déclaration

Traduction de «Directive relative à la déclaration écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive


Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]

Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]


Directive de réglementation Dir95-03 : Directive relative à l'évaluation des végétaux dotés de caractères nouveaux utilisés comme aliments du bétail

Regulatory Directive Dir95-03: Guidelines for the Assessment of Livestock Feed From Plants with Novel Traits


Directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

Integrated Pollution Prevention and Control Directive [ UE Integrated Pollution Prevention and Control Directive ]


Gestion des données cliniques sur l'innocuité des médicaments : définitions et normes relatives à la déclaration rapide (1995)

Clinical Safety Data Management: Definitions and Standards for Expedited Reporting (1995)


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit


déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000

Year 2000 Readiness Disclosure


Déclaration (n° 11) relative à la directive du 24 novembre 1988 ( émissions )

Declaration (No 11) on the Directive of 24 November 1988 (emissions)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive relative à la déclaration écrite, adoptée en 1991, confère aux travailleurs qui commencent un nouvel emploi le droit de se voir communiquer par écrit les aspects essentiels de leur relation de travail.

The Written Statement Directive exists since 1991 and gives employees starting a new job the right to be notified in writing of the essential aspects of their employment relationship.


La directive relative à la déclaration écrite (91/533/CEE) confère aux travailleurs qui commencent un nouvel emploi le droit de se voir communiquer par écrit les aspects essentiels de leur relation de travail.

The Written Statement Directive (91/533/EEC) gives employees starting a new job the right to be notified in writing of the essential aspects of their employment relationship.


C'est pourquoi la Commission propose une nouvelle directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, qui abroge l'actuelle directive relative à la déclaration écrite.

This is why the Commission is proposing a new Directive on transparent and predictable working conditions which repeals the current Written Statement Directive.


La Commission souhaite élargir le champ d'application de l'actuelle directive sur les contrats de travail (la «directive relative à la déclaration écrite») en l'étendant à de nouvelles formes d'emploi, comme les travailleurs à la demande, les travailleurs relevant d'un régime basé sur des chèques ou les travailleurs sur plate-forme, afin que nul ne soit laissé de côté.

The Commission wants to broaden the scope of the current Directive on employment contracts (the so-called Written Statement Directive), extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers, so that no one is left behind.


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Aujourd'hui, la Commission a adopté une proposition relative à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, lancé deux consultations des partenaires sociaux, l'une sur la modernisation des règles applicables aux contrats de travail (directive relative à la déclaration écrite) et l'autre sur l'accès à la protection sociale, et adopté une clarification de la directive sur le temps de travail.

Today, the Commission adopted a proposal on work-life balance, it launched two social partner consultations, one on modernising the rules on labour contracts (Written Statement Directive) and one on access to social protection, and it adopted a clarification of the Working Time Directive.


Étant donné que les entreprises cotées peuvent jouer un rôle de premier plan dans les économies où elles opèrent, les dispositions de la présente directive relatives à la déclaration sur le gouvernement d'entreprise devraient s'appliquer aux entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Given that listed undertakings can have a prominent role in the economies in which they operate, the provisions of this Directive concerning the corporate governance statement should apply to undertakings whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market.


L’article 26 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager ...[+++]

Article 26 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, as amended by Commission Regulation (EU) No 1251/2011 of 30 November 2011, must be interpreted as not precluding legislation of a regional entity of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which requires tenderers and their subcontractors to undertake, by means of a written declaration to be enc ...[+++]


Ils font à cette fin une déclaration écrite d’engagement ainsi qu’une déclaration écrite d’intérêt qui indique soit l’absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

For that purpose, they shall make a written declaration of commitments and a written declaration of interests indicating either the absence of any interest which may be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.


Chaque membre fait à cette fin une déclaration écrite d’engagement ainsi qu’une déclaration écrite d’intérêt qui indique soit l’absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance.

For that purpose, each member shall make a written declaration of commitments and a written declaration of interests indicating either the absence of any interest which may be considered prejudicial to his independence or any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to his independence.


1. Un détenteur de sources scellées ou de déchets radioactifs qui se propose d'effectuer ou de faire effectuer un transfert de ces sources ou de ces déchets doit obtenir du destinataire des substances radioactives une déclaration écrite préalable, qui atteste que celui-ci s'est conformé, dans l'État membre de destination, à l'ensemble des dispositions applicables mettant en oeuvre l'article 3 de la directive 80/836/Euratom et aux exigences nationales pertinentes relatives ...[+++]

1. A holder of sealed sources or radioactive waste who intends to carry out a shipment of such sources or waste, or to arrange for such a shipment to be carried out, shall obtain a prior written declaration by the consignee of the radioactive substances to the effect that the consignee has complied, in the Member State of destination, with all applicable provisions implementing Article 3 of Directive 80/836/Euratom and with relevant national requirements for safe storage, use or disposal of that class of source or ...[+++]




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Directive relative à la déclaration écrite ->

Date index: 2022-05-29
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