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Traduction de «Directive sur la conservation des données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE | directive sur la conservation des données

data retention directive | Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC


Comité ORNIS | Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages

Committee on the adaptation to scientific and technical progress of the directive on the conservation of wild birds | ORNIS Committee


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Direction de la conservation de l'écosystème aquatique

Aquatic Ecosystem Conservation Branch


Direction de la conservation écologique de l'Alberta

Alberta Environmental Conservation Authority


utiliser un logiciel de protection des données | utiliser un logiciel de sauvegarde des données | utiliser un logiciel de conservation des données | utiliser un logiciel de récupération des données

preserve digital evidence | use software for data preservation


conservation des données | conservation des fichiers | conservation des dossiers | conservation des documents

data retention | file retention | records retention | retention of data | retention of records


entrée directe des données | saisie directe de données | saisie directe

Direct Data Entry | DDE


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live data source | live data feed | real-time data source | real-time data feed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(32) En particulier, le champ d'application de la présente directive est aussi limité que possible: la directive autorise la conservation des données PNR pendant une période n'excédant pas trois mois, au terme de laquelle les données doivent être effacées; les données doivent être masquées après un très court délai et rendues inaccessibles, sauf à un pers ...[+++]

(32) In particular, the scope of the Directive is as limited as possible: it allows retention of PNR data for period of time not exceeding three months after which the data must be deleted; the data must after a very short period be masked out and made inaccessible except for a very limited and restricted number of authorised personnel, and the collection and use of sensitive data is prohibited.


La directive sur la conservation des données a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication.

The main objective of the Data Retention Directive is to harmonise Member States’ provisions concerning the retention of certain data which are generated or processed by providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks.


13. s'engage à mettre tout en œuvre pour finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; prie dès lors la Commission de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive sur la conservation des données et ses effets possibles sur la directive PNR de l'Union; encourage le Conseil à progresser sur le paquet législatif relatif à la protection des données afin que les trilogues sur la directive PNR de l'Union et le paquet législatif relatif à la protection des données puissent tous deux avoir lieu parallèlement; encourage la Commission à inviter des experts indépendants iss ...[+++]

13. Commits itself to work towards the finalisation of an EU PNR Directive by the end of the year; therefore urges the Commission to set out the consequences of the ECJ judgment on the Data Retention Directive and its possible impact on the EU PNR Directive; encourages the Council to make progress on the Data Protection package so that trilogues on both – EU PNR Directive and Data Protection Package – could take place in parallel; encourages the Commission to invite independent experts from the law enforcement, security and intelligence communities and representatives of Working Party 29 to contribute views and principles, in light of ...[+++]


La directive sur la conservation des données vise à harmoniser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications en matière de conservation de certaines données qui sont générées ou traitées par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves telles qu’elles sont définies par le droit interne de chaque État membre.

The Data Retention Directive aims to harmonise Member States’ provisions concerning the obligations of the providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks with respect to the retention of certain data which are generated or processed by them, in order to ensure that the data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defi ...[+++]


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L’avocat général souligne, à cet égard, que la directive sur la conservation de données n’est pas une directive qui harmonise simplement des dispositions invariablement adoptées par la généralité des États membres, mais établit elle-même une obligation de conservation de données.

The Advocate General points out, in this regard, that the Data Retention Directive is not a directive which simply harmonises provisions invariably adopted by the majority of the Member States, but itself establishes a data retention obligation.


121. exprime son inquiétude quant aux insuffisances de la directive sur la conservation des données, relevées par le rapport d’évaluation de la Commission, le Contrôleur européen de la protection des données, plusieurs parlements nationaux et les tribunaux constitutionnels de plusieurs États membres, qui ont déclaré cette directive anticonstitutionnelle; insiste sur la nécessité de réviser cette directive ou, à tout le moins, d’explorer des solutions de substitution à la conservation des données, comme la conservation rapide et la collecte ciblée des données relatives au trafic;

121. Expresses its concern regarding the shortcomings of the Data Retention Directive highlighted by the Commission’s report, the EDPS, several national parliaments and the constitutional courts of several Member States, which have declared it unconstitutional; stresses the need to review the Data Retention Directive or at least explore alternatives to data retention, such as expedited data preservation and targeted collection of traffic data;


121. exprime son inquiétude quant aux insuffisances de la directive sur la conservation des données, relevées par le rapport d’évaluation de la Commission, le Contrôleur européen de la protection des données, plusieurs parlements nationaux et les tribunaux constitutionnels de plusieurs États membres, qui ont déclaré cette directive anticonstitutionnelle; insiste sur la nécessité de réviser cette directive ou, à tout le moins, d’explorer des solutions de substitution à la conservation des données, comme la conservation rapide et la collecte ciblée des données relatives au trafic;

121. Expresses its concern regarding the shortcomings of the Data Retention Directive highlighted by the Commission’s report, the EDPS, several national parliaments and the constitutional courts of several Member States, which have declared it unconstitutional; stresses the need to review the Data Retention Directive or at least explore alternatives to data retention, such as expedited data preservation and targeted collection of traffic data;


117. exprime son inquiétude quant aux insuffisances de la directive sur la conservation des données, relevées par le rapport d’évaluation de la Commission, le Contrôleur européen de la protection des données, plusieurs parlements nationaux et les tribunaux constitutionnels de plusieurs États membres, qui ont déclaré cette directive anticonstitutionnelle; insiste sur la nécessité de réviser cette directive ou, à tout le moins, d’explorer des solutions de substitution à la conservation des données, comme la conservation rapide et la collecte ciblée des données relatives au trafic;

117. Expresses its concern regarding the shortcomings of the Data Retention Directive highlighted by the Commission’s report, the EDPS, several national parliaments and the constitutional courts of several Member States, which have declared it unconstitutional; stresses the need to review the Data Retention Directive or at least explore alternatives to data retention, such as expedited data preservation and targeted collection of traffic data;


Directive sur la conservation des données: l'évaluation montre que la directive ne répond pas aux exigences de protection des données personnelles, selon le CEPD

Evaluation shows that the Data Retention Directive does not meet privacy and data protection requirements, says EDPS


La directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE (pdf)) rend obligatoire pour les fournisseurs publics de communications électroniques (compagnies de téléphone, télécommunications mobiles, fournisseurs de services Internet) de conserver les données relatives au trafic, à la localisation et aux abonnés à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves.

The Data Retention Directive (Directive 2006/24/EC (pdf)) requires public electronic communications providers (telephone companies, mobile telecoms, Internet service providers) to retain traffic, location and subscriber data for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime.




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Date index: 2024-04-25
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