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Direction générale XXI-Fiscalité et union douanière
Directive sur la fiscalité de l'épargne
Directive épargne
Fiscalité des revenus de l'épargne
La fiscalité et l'épargne au Canada
Obligations d'épargne du Canada en direct
épargne en direct

Traduction de «Directive sur la fiscalité de l'épargne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]


Direction générale XXI-Fiscalité et union douanière

Directorate-General XXI-Taxation and customs union


fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments


La fiscalité et l'épargne au Canada

Taxation and savings in Canada




Obligations d'épargne du Canada en direct

Canada Savings Bonds Online
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droi ...[+++]

finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer's procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;


· de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux dr ...[+++]

finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer’s procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;


Je suis convaincu qu’une fois que les États membres se seront mis d’accord sur la façon de fermer les échappatoires actuelles de la directive sur la fiscalité de l’épargne, le Conseil demandera probablement à la Commission de mettre à jour d’une façon équivalente les accords passés avec les cinq pays hors UE et les dix autres juridictions impliqués dans le régime de fiscalité de l’épargne. ...[+++]

I am convinced that, once Member States agree on ways of closing existing loopholes in the Savings Taxation Directive, it is likely that the Council will ask the Commission to update in a similar way the agreements with the five non-EU countries and the 10 other jurisdictions participating in the savings taxation mechanism.


Permettez-moi de rappeler que l’objectif ultime de la directive sur la fiscalité de l’épargne est précisément un échange automatique d’informations aussi large que possible, étant donné qu’il s’agit là du seul outil réaliste permettant au pays de résidence du contribuable d’appliquer sa propre réglementation fiscale aux revenus transfrontaliers de l’épargne.

Let me recall that the ultimate objective of the Savings Tax Directive is automatic exchange of information on as wide a basis as possible, as this is the only reasonable tool to enable the country of residence of the taxpayer to apply its own tax rules to cross-border income from savings.


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Sur cette base, le Conseil a invité les autres partenaires (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Suisse, Guernesey, Jersey, île de Man) à confirmer pour leur part et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne, qu'ils app ...[+++]

On that basis the Council invited the other treaty partners (Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino, Switzerland, Guernsey, Jersey, Isle of Man) to confirm on their part under Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements that they shall apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005, subject to an information note by the Council Secretariat that the same confirmations have been received from all treaty partners.


Dans le cas du Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Antilles néerlandaises et de Aruba, les Pays-Bas ont notifié une "loi du Royaume", plutôt que deux accords bilatéraux, en vertu de laquelle les mesures en matière de fiscalité de l'épargne convenues seront appliquées entre ces parties à compter du 1 juillet 2005, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne ...[+++]

In the case of the Kingdom of the Netherlands in relation to the Netherlands Antilles and Aruba, the Netherlands notified an internal "Law of the Kingdom" rather than two bilateral agreements, providing for the agreed savings tax measures to be applied between these parties from 1 July 2005, subject to Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding articles in the savings tax agreements.


Le Conseil a pris note des confirmations au titre de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne qui ont été transmises par tous les États membres, par les Pays-Bas au nom des Antilles néerlandaises et de Aruba, et par le Royaume-Uni au nom des cinq territoires des Caraïbes, selon lesquelles ils appliqueront (à titre provisoire) les mesures con ...[+++]

The Council took note of confirmations under Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements, by all Member States, by the Netherlands on behalf of the Netherlands Antilles and Aruba, and by the United Kingdom on behalf of the 5 Caribbean Territories, that they shall (provisionally) apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005, subject to an information I/A note by the Council Secretariat that the same confirmations have been received from all other treaty partners.


Il a conclu que l'ensemble des quarante partenaires (vingt-cinq États membres, cinq pays tiers européens et dix territoires concernés) ont notifié qu'ils étaient prêts à appliquer (à titre provisoire) les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1 juillet 2005, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des ar ...[+++]

The Council also took stock of progress as regards the relations with the 5 European third countries and the 10 relevant dependent or associated territories on the basis of reports from the Commission Services (9557/05 FISC 63) and the Council Secretariat (9558/05 FISC 64). It concluded that all 40 treaty partners (25 Member States, 5 European third countries, 10 relevant territories) had notified that they were ready to (provisionally) apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005 subject to Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements ;


Le Conseil a renvoyé aux conditions énoncées à l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et aux articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne qui ont été conclus entre la Communauté et cinq pays tiers européens (Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse), d'une part, et entre les vingt-cinq États membres et dix territoires dépendants ou associés concernés (Guernesey, île de Ma ...[+++]

The Council referred to the conditions provided for in Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements between the Community and 5 European third countries (Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino, Switzerland) and between the 25 Member States and the 10 relevant dependent or associated territories (Guernsey, Isle of Man, Jersey, Netherlands Antilles, Aruba, Anguilla, British Virgin Islands, Cayman Islands, Montserrat, Turcs and Caicos Islands) that the Member States and the other treaty partners shall apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005 provided tha ...[+++]


35. constate que le Conseil d'Helsinki n'a pas pu adopter le paquet fiscal faute de progrès suffisants dans les deux volets de ce paquet, à savoir l'adoption simultanée de directives en matière de fiscalité de l'épargne et de fiscalité des entreprises; rappelle qu'il n'y a pas lieu de tuer la concurrence fiscale loyale dans l'Union européenne, que l'objectif prioritaire doit être l'élimination des distorsions qui existent effectiv ...[+++]

35. Notes that the Helsinki European Council did not adopt the tax package owing to a lack of adequate progress on the two components of the package, i.e. the simultaneous adoption of directives on the taxation of savings and on company taxation; points out that there is no reason to kill off fair tax competition in the European Union and that the priority must be to eliminate the distortions which do exist and are actually disrupting the single market, that the competitiveness of European financial markets on a world scale must be preserved, and the geographical coverage of the directive on the taxation of savings should be extended to ...[+++]




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Date index: 2021-07-27
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