Le Conseil a renvoyé aux conditions énoncées à l'article 17,
paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et aux articles correspondants des di
vers accords sur la fiscalité de l'épargne qui ont été conclus entre la Communauté et cinq pays tiers européens (Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse), d'une part, et entre les vingt-cinq États membres et dix territoires dépendants ou associés concernés (Guernesey, île de Ma
...[+++]n, Jersey, les Antilles néerlandaises, Aruba, Anguilla, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Montserrat, les îles Turks et Caicos), d'autre part, selon lesquelles les États membres et les autres partenaires appliquent les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1 juillet 2005, pour autant que tous les partenaires appliquent les mêmes mesures (dix territoires concernés) ou des mesures équivalentes (cinq pays tiers européens) à partir de cette même date.The Council referred to the conditions provided for in Article 17(2)
of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements between the Community and 5 European third countries (Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino, Switzerland) and between the 25 Member States and the 10 relevant dependent or associated territories (Guernsey, Isle of Man, Jersey, Netherlands Antilles, Aruba, Anguilla, British Virgin Islands, Cayman Islands, Montserrat, Turcs and Caicos Islands) that the Member States and the other treaty partners shall apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005 provided tha
...[+++]t all treaty partners apply the same measures (10 relevant territories) or equivalent measures (5 European third countries) from that same date.