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Direction de la lutte contre l'escroquerie
Directive ATAD
Directive sur la lutte contre l'évasion fiscale
Harmonisation des fiscalités
Harmonisation fiscale
Lutte contre l'évasion fiscale
Lutte contre la concurrence fiscale
Moyens de lutte contre l'évasion fiscale
OBA AdC
Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
Paradis fiscal
évasion fiscale

Traduction de «Directive sur la lutte contre l'évasion fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]


Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]


directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]


moyens de lutte contre l'évasion fiscale

anti-avoidance measures


Comité ministériel de coordination de la lutte contre l'évasion fiscale, la contrebande et la fraude

Departmental Coordinating Committee on Anti-Evasion, Smuggling and Fraud


Direction de la lutte contre l'escroquerie

Anti-Rackets Branch


Direction de la lutte contre la discrimination et de l'égalité des chances

Anti-Discrimination and Equal Opportunity Branch


harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]


Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouvelles dispositions s'inspirent de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier, qui établit des mesures anti-abus à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale.

The new provisions build on the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) agreed last July, which sets out EU-wide anti-abuse measures against tax avoidance.


Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fis ...[+++]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and ste ...[+++]


La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la ...[+++]

The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).


La directive relative à l'échange des déclarations pays par pays entre les autorités fiscales a été formellement adoptée par le Conseil en mars 2016, tandis que la directive sur la lutte contre l’évasion a été approuvée le 21 juin.

The Directive on Country by Country reporting between fiscal authorities was formally agreed in Council in March 2016, while the Anti-Tax Avoidance Directive was agreed on June 21.


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une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fisca ...[+++]

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce c ...[+++]


La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce six grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la p ...[+++]

The Anti Tax Avoidance Directive sets out six key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning we have also published today).


Concrètement, la Commission a proposé une directive sur la lutte contre l'évasion fiscale prévoyant des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains des mécanismes d'évasion fiscale les plus répandus.

More precisely, the Commission proposed an Anti Tax Avoidance Directive with legally-binding measures to tackle some of the most prevalent tax avoidance schemes.


.c'est-à-dire de voir à ce qu'elles ne fassent pas directement ou indirectement de l'évasion fiscale en aidant leurs clients en ce sens.

They're responsible— .I mean by making sure that they are not involved in tax evasion, directly or indirectly, by helping their clients in that way.


Je viens de faire une recherche dans Google avec le terme « évasion fiscale »; les quatre ou cinq gros titres qui apparaissent en premier concernent: la France, qui élargit son enquête sur l'évasion fiscale; l'Inde, qui lutte aussi contre l'évasion fiscale; les États-Unis, où l'on s'en prend aux fraudes fiscales entourant la monnaie virtuelle, alors qu'un article à la une de l'Ottawa Citizen indique que le Canada est réprimandé pour ...[+++]

I googled “tax evasion” just now, and the top four or five news articles say that France is expanding its inquiry of tax evasion, India is also going after tax evaders, the U.S. is cracking down on virtual currency tax fraud and the headline in the Ottawa Citizen says, “Canada slammed for lagging behind in fighting tax evasion..”.


L'UE a un rôle direct à jouer quand l'évasion fiscale découle de l'existence du marché intérieur et de la liberté des mouvements de capitaux, en d'autres termes de la possibilité pour des personnes physiques d'investir leur épargne dans d'autres Etats membres.

The EU has a direct role to play when tax evasion results directly from the existence of the Internal Market and the free movement of capital, in other words individuals' ability to invest savings in other Member States.




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Directive sur la lutte contre l'évasion fiscale ->

Date index: 2021-07-18
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