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Harmonisation des fiscalités
Harmonisation fiscale
Lutte contre l'évasion fiscale
Lutte contre la concurrence fiscale
Moyens de lutte contre l'évasion fiscale
Moyens de lutte contre la fraude fiscale
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
Paradis fiscal
évasion fiscale

Traduction de «lutte contre la concurrence fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]


évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]


Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]


moyens de lutte contre l'évasion fiscale

anti-avoidance measures


moyens de lutte contre la fraude fiscale

anti-evasion measures


Comité ministériel de coordination de la lutte contre l'évasion fiscale, la contrebande et la fraude

Departmental Coordinating Committee on Anti-Evasion, Smuggling and Fraud
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon le rapport, la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, la révision des règles en matière de prix de transfert et la révision des notions relatives à la définition et à l'application de la présence fiscale constituent les domaines prioritaires de l'UE dans le cadre du projet BEPS.

Priority areas for the EU within the BEPS project, according to the report, are countering harmful tax competition, revising transfer pricing rules and reviewing the concepts for defining and applying taxable presence


2. La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de fiscalité et de lutte contre la concurrence fiscale dommageable.

2. Cooperation shall take due account of priority areas related to the Community acquis in the field of taxation and in the fight against harmful tax competition.


créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en introduisant plus de procédures contre la concurrence fiscale d ...[+++]

Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while introducing more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments.


Il lui a par ailleurs semblé nécessaire de traiter d’autres questions qui ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché, notamment la lutte contre la concurrence fiscale dommageable et la fraude.

In addition it has been evident that other issues that adversely affect the functioning of the market also need to be addressed, in particular the fight against harmful tax competition and tax fraud.


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Commentant les progrès récemment accomplis par le groupe du Code de conduite dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: "Je suis un ardent défenseur des travaux du groupe dans le domaine de l'élimination de la concurrence fiscale déloyale. La Commission a entamé des procédures relatives aux aides d'État en juillet 2001, au moment même où le groupe du Code de conduite commençait à progresser dans ses réflexions. Sans ces procédures, certains États membres pourraient bien ne pas avoir approuvé le paquet fiscal de cette année.

Commenting the recent progresses achieved by the Code of conduct group to tackle harmful tax competition, Competition Commissioner Mario Monti said: "I am a great supporter of the work of the Code of conduct group on the elimination of unfair tax competition. The Commission launched State aid proceedings in July 2001 just as the Code of conduct group started to make progress in its discussions. Without our State aid proceedings, some Member States may well have not negotiated this year's tax package.


La lutte contre la concurrence fiscale dommageable, menée tant au sein de l'OCDE que dans l'UE au moyen du paquet fiscal, a occupé une place centrale dans la poursuite de cet objectif au cours de ces dernières années.

The work on tackling harmful tax competition, both in the OECD and also in the EU through the tax package, has been central to this aim in the last few years.


Elles constituent une étape décisive dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, lutte qui a été lancée en 1996, alors que j'exerçais les fonctions de commissaire responsable du marché intérieur", a déclaré le commissaire Monti (de plus amples détails sur les autres procédures figurent dans le document IP/01/982

Yesterday's action is a key element in the fight against harmful tax competition, a fight launched in 1996 when I was Internal Market Commissioner", Commissioner Monti stated (Further details on the other proceedings are set forth in IP/01/982


Non. Des progrès ont été réalisés dans les efforts déployés pour limiter la concurrence fiscale dommageable grâce au paquet fiscal de lutte contre la concurrence fiscale dommageable de 1997, qui comprend le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et les propositions concernant l'imposition des revenus de l'épargne.

No. Progress has been made in the efforts to curb harmful tax competition through the tax package to eliminate harmful tax competition in 1997, which includes the Code of Conduct for business taxation and the proposals on the taxation of income from savings.


Est-ce la fin de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable dans l'UE ?

Will the work on eliminating harmful tax competition within the EU cease?


En plus de poursuivre la lutte importante contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté doit veiller à ce que la politique fiscale soutienne la concrétisation des objectifs de Lisbonne, favorise la poursuite du bon fonctionnement et du développement du marché intérieur, contribue à la réduction durable de la pression fiscale globale, renforce d'autres politiques de l'UE et soutienne la modernisation du modèle social européen.

The Community must, in addition to continuing the important fight against harmful tax competition, ensure that tax policy underpins the Lisbon goals, supports the continued success and development of the Internal Market, contributes to a durable reduction in the overall tax burden, reinforces other agreed EU policies and supports the modernisation of the European Social Model.




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Date index: 2023-07-29
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