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4.7
Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Arrangement soft dollars
Compte de paiement
Compte pour paiement
Convention de soft commissions
DSP2
Deuxième directive sur les services de paiement
Directeur des comptes en direct
Directive sur les comptes de paiement
Directive sur les services de paiement 2
Directrice des comptes en direct
Dépense au compte capital
Entente d'emploi de courtage
Opération assortie de conditions de faveur
Paiement du compte capital
Paiement non utilisé
Paiement porté au compte
Paiement porté au crédit
Paiements directs UE
Paiements directs aux agriculteurs
Soft dollars
Système des paiements directs
Transactions de type soft dollars

Traduction de «Directive sur les comptes de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive


paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]


deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]

Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]


compte de paiement | compte pour paiement

payment account


directeur des comptes en direct [ directrice des comptes en direct ]

On-Line Account Manager


dépense au compte capital [ paiement du compte capital ]

capital payment


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement


Section des comptes, des paiements et de la trésorerie

Accounts, Payments and Treasury Section


direction préférentielle des ordres contre paiement monétaire

payment for order flow


paiement porté au compte | paiement non utilisé | paiement porté au crédit

unapplied cash
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la directive sur les comptes de paiement, qui améliore la transparence des frais bancaires et simplifie le transfert d'un compte d'une banque vers une autre, entre autres; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans l’ensemble de l’Europe; la directive sur la distribution des produits d’assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment, qui garantit que les consommateurs bénéficient d’un plus grand choix et de plus d’informations lorsqu’ils achètent des produits d’assurance; la stratégie pour le marché unique de la Commission, qui vise à réduire les obstacles et à préve ...[+++]

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and make it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive, to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission’s Single Market Strategy to aims to reduce barriers and prevent discrimination within the single market. The Commission's Digital Single Market Strategy, to boost acc ...[+++]


La directive définit un «compte de paiement de base» comme suit:

By ‘basic payment account’, the directive means:


Les États membres peuvent décider d’appliquer la totalité ou une partie de la présente directive à des comptes de paiement autres que ceux visés au premier alinéa.

Member States may decide to apply all or part of this Directive to payment accounts other than those referred to in the first subparagraph.


La directive définit un «compte de paiement de base» comme suit:

By ‘basic payment account’, the directive means:


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Je travaille d’arrache-pied avec mes collègues de la Commission à la résolution de ces problèmes, que ce soit au moyen de la directive sur les comptes de paiement ou du train de mesures pour un “continent connecté”, ou encore, en facilitant les changements de fournisseur».

I am working hard with my colleagues in the Commission to address these issues, be it through the Payment Accounts Directive, the Connected Continent package or through facilitating the switching of suppliers".


La Commission a présenté une proposition de directive sur les comptes de paiement. Dans le but de promouvoir l'économie sociale et l'entrepreneuriat social, elle a publié l'Initiative pour l'entrepreneuriat social et a créé un fonds d'entrepreneuriat social de l'UE.

To support the social economy and social entrepreneurs, it has published the Social Business Initiative and established an EU Social Entrepreneurship Fund.


La Commission travaillera à l’élaboration d’une proposition visant à modifier la quatrième directive anti-blanchiment en vue de l’établissement, dans tous les États membres, d’un registre centralisé des comptes bancaires et des comptes de paiement ou de systèmes électroniques de recherche de données, qui fourniraient aux CRF (ou aux autres autorités compétentes) des informations relatives à l’identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes d ...[+++]

The Commission will work on a proposal to amend the Fourth Anti-Money Laundering Directiveto establish a centralised bank and payment accounts register or electronic data retrieval systems in all Member States, which would provide FIUs (or other competent authorities) with information on the identification of holders of bank and payment accounts.


la mise en place d'exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs; l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et ...[+++]

Introduction of strict security requirements for the initiation and processing of electronic payments and the protection of consumers' financial data; Opening the EU payment market for companies offering consumer or business-oriented payment services based on the access to information about the payment account – the so called "payment initiation services providers" and "account information services providers"; Enhancing consumers’ rights in numerous areas, including reducing the liability for non-authorised payments, introducing an ...[+++]


C’est dans ce contexte que la Commission européenne publie aujourd’hui sa proposition de directive sur la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement de base.

It is in this context that the European Commission publishes today its proposal for a Directive on the transparency and comparability of payment account fees, payment account switching and access to a basic payment account.


Du fait de la réduction des prix officiels des marchés et de l'augmentation des aides directes versées aux producteurs en remplacement des dépenses liées au soutien des prix, les aides directes (sans tenir compte des paiements directs liés aux mesures de développement rural) ont représenté 70% des dépenses de la PAC dans la période 2000-2002, soit une augmentation de 7 points de pourcentage par rapport à la période 1995-1997.

Because of the reduction of official market prices and the increase in direct aids to producers in place of those linked to price support, direct aids (excluding direct payments for rural development) accounted for 70% of CAP expenditure in 2000-2002, 7 percentage points more than in the 1995-1997 period.


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