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Directeur des poursuites intentées en région
Directeur des poursuites intentées à Winnipeg
Directrice des poursuites intentées en région
Directrice des poursuites intentées à Winnipeg

Traduction de «Directrice des poursuites intentées à Winnipeg » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]

director, Winnipeg prosecutions


directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]

director, regional prosecutions


Vu la Loi sur la taxe d'accise et les poursuites intentées à

In the Matter of the Excise Tax Act and the Prosecution of
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On devrait mettre de l'avant des lignes directrices concernant le droit du procureur général de suspendre et de prendre en charge des poursuites intentées au privé à l'égard de violations du règlement, ce qui inciterait les citoyens à engager des poursuites au privé.

Guidelines regarding the Attorney General's entitlement to stay and take over private prosecutions of regulatory offences should be set forth, which provide incentives for citizens to bring forward private prosecutions.


M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international et a trait à la capitulation honteuse du gouvernement, cet été, face aux poursuites intentées contre lui par la société Ethyl, relativement à l'interdiction du MMT.

Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, my question is for the Minister for International Trade.


M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je voudrais revenir sur une question que j'ai posée au ministre du Commerce international la semaine dernière au sujet d'une décision que le gouvernement a prise cet été en ce qui concerne les poursuites intentées contre le gouvernement par la société Ethyl aux termes de l'ALENA. La société réclame 350 millions de dollars parce que l'interdiction de l'additif d'essence MMT allait lui coûter ce montant en pertes de bénéfices prévus sur la vente de MMT.

Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, I rise pursuant to a question I asked of the Minister for International Trade in the House last week with respect to the decision taken by the government this summer having to do with the suit brought against the government by Ethyl Corporation under the conditions of NAFTA, whereby Ethyl was suing the government for $350 million on the basis that the government's decision to ban MMT, the gasoline additive, would cost Ethyl Corporation that amount of money in anticipated profits from the sale of MMT.


Mme Diane Davidson (directrice des services juridiques, avocate principale, Élections Canada): Pour ce qui est du nombre précis de plaintes relatives aux affiches municipales et aux poursuites intentées en application des règlements municipaux, nous n'avons pas ce renseignement sous la main.

Ms. Diane Davidson (Director of Legal Services, Chief Counsel, Elections Canada): As to specific numbers of complaints relating to election signs and municipal bylaw prosecutions, we do not have that information available to us.


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L'hon. Lorne Nystrom: Oui, c'est toute la question de l'Opération échappatoire, cette poursuite intentée au Manitoba par un habitant de Winnipeg contre la famille Bronfman et les gens riches pour qu'ils paient les taxes auxquelles ils se soustraient en déménageant leurs biens à l'étranger.

Hon. Lorne Nystrom: Yes, there is the whole case of operation loophole, the court case that was launched in Manitoba by someone in the city of Winnipeg going after the Bronfman family and the wealthy people for the taxes they evade by moving their wealth offshore.




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Date index: 2021-05-10
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