3 bis. Les agences de notation de crédit établissent, maintiennent, mettent en œuvre et documentent une structure de contrôle interne efficace régissant l'application des politiques et des procédures visant à empêcher et à contrôler les conflits d'intérêts éventuels et à garantir l'indépendance des notations, des analystes et des équipes de notateurs vis-à-vis des actionnaires, des organes administratifs et de gestion, ainsi que des activités de vente et de marketing.
"3a. Credit rating agencies shall establish, maintain, enforce, and document an effective internal control structure governing the implementation of policies and procedures to the prevention and control of possible conflicts of interest and to ensure the independence of ratings, analysts and rating teams regarding shareholders, administrative and management bodies and sales and marketing activities.
