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Accord de prix
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
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Discrimination en matière de prix
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Traduction de «Discrimination en matière de prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
discrimination en matière de prix | discrimination par les prix

price discrimination


discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]

cross-border price discrimination


discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]

unjustified cross-border price discrimination


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]


principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness


Discrimination en matière d'emploi et de profession : normes et déclaration de principe adoptées sous les auspices de l'O.I.T. [ Discrimination en matière d'emploi et de profession ]

Discrimination in Employment and Occupation: Standards and policy statements adopted under the auspices of the I.L.O. [ Discrimination in Employment and Occupation ]


accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]


arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP

advance pricing arrangement | APA


écart sur prix des matières premières | écart de prix sur matières | écart de coût sur matières | écart de valeur sur matières | écart sur coût des matières | écart sur valeur des matières premières

direct-material price variance | material price variance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Furtan: Pour ce qui est de la question sur la discrimination en matière de prix, l'argument en faveur des monopoles est que les monopoles demandent toujours des prix supérieurs.

Mr. Furtan: On the price discrimination question, basically the argument for monopolies is that monopolies always charge higher prices.


L'exercice de discrimination en matière de prix débouche sur des prix supérieurs, mais il faut avoir un pouvoir de monopole pour faire cela.

To be able to price discriminate leads to higher prices and you have to have monopoly power to do that.


Le Bureau de la concurrence a accompli un assez bon travail en entreprenant de préciser ce qu'on entend par «discrimination en matière de prix».

The competition bureau has done a pretty good job at starting to define exactly what predatory pricing is.


Les Américains ont une loi qui interdit de façon beaucoup plus rigoureuse la discrimination en matière de prix, et cette loi est en vigueur depuis 1934.

The Americans have a much stronger price discrimination law, which has been there since 1934.


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Le projet de loi C-235 a effectivement pour effet d'éliminer la discrimination en matière de prix.

What Bill C-235 does, really, is eliminate price discrimination.


Dans le cadre de la procédure de codécision, la Commission européenne a présenté au Parlement une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (COM(2007)0090).

The European Commission submitted to Parliament under the codecision procedure a Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on amending Regulation No 11 concerning the abolition of discrimination in transport rates and conditions, in implementation of Article 79(3) of the Treaty establishing the European Economic Community and Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and the Council on the hygiene of foodstuffs (COM(2007)0090).


Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (COM(2007)0090 - C6-0211/2007 – 2007/0037B(COD)).

Subject: Opinion on the legal basis of the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation No 11 concerning the abolition of discrimination in transport rates and conditions, in implementation of Article 79(3) of the Treaty establishing the European Economic Community and Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and the Council on the hygiene of foodstuffs (COM(2007)0090 – C6-0211/2007 – 2007/0037B(COD)).


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation No 11 concerning the abolition of discrimination in transport rates and conditions, in implementation of Article 79(3) of the Treaty establishing the European Economic Community and Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and the Council on the hygiene of foodstuffs


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation No 11 concerning the abolition of discrimination in transport rates and conditions, in implementation of Article 79(3) of the Treaty establishing the European Economic Community and Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and the Council on the hygiene of foodstuffs


Le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport impose aux transporteurs de marchandises par rail, route ou voie navigable dans la Communauté de fournir des informations sur les tarifs, accords, accords de prix et conditions de transport sur un document de transport qui doit être en leur possession lors du transport des marchandises.

Regulation 11 concerning the abolition of discrimination in transport rates and conditions requires from transporters of goods by rail, road or inland waterway within the Community to provide information on tariffs, agreements, price deals and transport conditions on a transport document that they need to carry with them when transporting the goods.


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