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Absolution judiciaire
Dispense conditionnelle de peine
Dispense de peine inconditionnelle

Traduction de «Dispense de peine inconditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
absolution judiciaire | dispense de peine inconditionnelle

absolute discharge


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le terme « absolution inconditionnelle » est employé dans le Code criminel pour d'autres personnes, soit des condamnés qui feraient l'objet d'une peine, mais qui reçoivent une absolution inconditionnelle, ainsi que les personnes déclarées non criminellement responsables qui ne représentent pas une menace grave et dont la commission d'examen estime qu'elles doivent faire l'objet d'une absolution inconditionnelle.

The term “absolute discharge” is used in the Criminal Code for other persons, for people who are convicted and would be sentenced but are given an absolute discharge, and for persons who are not criminally responsible, who do not pose a significant threat and the review board decides they can be absolutely discharged.


En deuxième lieu, le projet de loi C-15 propose de nouvelles peines plus souples, encore une fois conformément aux recommandations du juge Lamer et cherche également à uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile en proposant de nouvelles options de détermination de la peine, dont l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement.

A second, in Bill C-15 from the beginning, is in providing more flexible sentencing options, again as recommended by Mr. Justice Lamer, and a provision that would bring military justice in line with civilian justice by adding some new sentencing options, including absolute discharges, intermittent sentences and restitution orders.


Le projet de loi prévoit notamment une plus grande marge de manoeuvre au chapitre du processus de détermination de la peine; des options supplémentaires au chapitre de la détermination de la peine et, notamment, une absolution inconditionnelle des peines continues ainsi qu'un dédommagement; une modification de la composition du comité de la cour martiale, selon le grade de l'accusé; une modification de la limitation de la durée d'un procès sommaire en permettant à l'accusé de renoncer à cette limitation; etc.

In particular, the bill allows greater leeway in sentencing, with additional sentencing options, including an absolute discharge, intermittent sentences and restitution; a change in the composition of the court martial panel depending on the rank of the accused person; a change in the limitation period for summary trial and the ability for an accused person to waive the limitation period; and so on.


De nombreux Etats membres distinguent selon que les poursuites ont déjà été engagées ou non, et certains prévoient parfois, outre une réduction, des dispenses de peines. Aucun toutefois n'a modifié sa législation suite à la décision-cadre.

Several Member States make a distinction according to whether charges have already been brought, and some also provide for penalty waivers in addition to reductions. None, however, have amended their legislation as a result of the Framework Decision.


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Il offrirait davantage de souplesse dans le processus de détermination de la peine, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement, ce qui donnerait aux officiers présidents de procès sommaires et aux juges militaires des cours martiales la possibilité d'imposer une peine correspondant davantage à l'infraction et à la situation du contrevenant, reproduisant ainsi les nombreuses options du régime de détermination de la peine du système civil de justice pénale.

It would provide more flexibility in the sentencing process, including absolute discharges, intermittent sentences and restitution orders, providing summary trial presiding officers and military judges at courts martial with a greater ability to tailor a sentence having regard to the particular circumstances of the offence and the offender, replicating many of the options available in the sentencing regime of the civilian justice system.


Les modifications visent notamment ceci: prévoir que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu'à l'âge de la retraite; permettre la nomination de juges militaires à temps partiel; énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine; prévoir de nouvelles peines, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement; modifier la composition du comité de la cour martia ...[+++]

The amendments, among other things, provide for security of tenure for military judges until their retirement; permit the appointment of part-time military judges; specify the objectives and principles of the sentencing process; provide for additional sentencing options, including absolute discharges, intermittent sentences and restitution; modify the composition of a court martial panel according to the rank of the accused person; and modify the limitation period applicable to summary trials and allow an accused person to waive the limitation periods.


La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.

The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.


L’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoient une interdiction inconditionnelle et globale de tout acte de torture et de toute peine ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Article 5 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights and Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms all lay down an unconditional, comprehensive prohibition on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.


A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).

At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).


En étant conscient des différences importantes entre les systèmes pénaux des États membres par rapport aux règles et conditions du sursis, on propose de le définir comme une dispense provisoire de l'exécution de la peine.

While recognising the major differences between the criminal systems of the Member States as regards the rules and conditions of suspended sentences, we propose defining it as a provisional stay of execution of the sentence.




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Dispense de peine inconditionnelle ->

Date index: 2022-12-18
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