Traduction de «Dispense de vérification CEE » (Français → Anglais) :

marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE

marque d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE

dispense d'audit [ dispense de vérification | exemption du contrôle légal ]

dispense de vérification | exemption du contrôle légal

contrôle budgétaire [ vérification comptable ]

prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC

vérification du scrutin [ observation électorale ]

vérification des comptes [ contrôle des comptes | révision des comptes ]

Il en est de même dans les cas visés au paragraphe 1 pour les unités embarquées, les capteurs de mouvement, les feuilles d’enregistrement ou les cartes tachygraphiques dispensés de la vérification primitive UE si le fabricant, après avertissement, ne les met pas en conformité avec le modèle homologué ou avec les exigences du présent règlement.

La présence de ce code ne dispense pas de l’obligation d’effectuer la recherche dans le VIS à l’aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales, qui entre en vigueur trois ans après le début du fonctionnement du système dans la première région.

La Commission propose qu'elle soit habilitée à adopter des actes délégués afin d'accorder des dispenses à la notification de l'information par les navires de pêche ou d'établir des délais de notification différents, de définir des critères pour l’inspection des opérations de débarquement et de transbordement effectuées par des navires de pêche de pays tiers, d’adapter le système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d'utiliser un certificat de capture simplifié, de modifier la liste des produits qui ne relèvent pas du champ d'application du r ...[+++]èglement, d'adapter le délai de présentation du certificat de capture en fonction du type de produit de la pêche, de la distance par rapport au lieu d'entrée ou du moyen de transport utilisé, d’établir les règles relatives à l’octroi, à la modification ou au retrait des certificats d'opérateurs économiques habilités ou les règles relatives à la suspension ou la révocation du statut d’opérateur économique habilité ainsi que les règles concernant les conditions de validité des certificats d'opérateurs économiques habilités et de définir les critères de vérification de l’Union dans le cadre de la gestion des risques.

Toutefois, le gestionnaire peut être dispensé de se conformer aux dispositions du point c) ou du point d) du premier alinéa s’il est en mesure de démontrer que, compte tenu de la nature, de la taille et de la complexité de son activité, ainsi que de la nature et de l’éventail de ses services et opérations, cette exigence n’est pas proportionnée et que sa fonction de vérification de la conformité demeure efficace.