1 bis. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement (CE) n°883/2004, le
s périodes de soins dispensés à un enfant ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, confor
mément au titre II, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période de soins dispensés à un enfant a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à pren
...[+++]dre en compte ladite période de soins dispensés à un enfant en tant que période de soins dispensés à un enfant selon sa propre législation, comme si l'enfant était soigné sur son propre territoire; l'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée; Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of Regulation (EC) No 883/2004, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation according to Title II of
that Regulation was applicable to the person concerned because that person pursues an activity as an employed or self-employed person at the date when, under this legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall continue to be responsible for recognising this child-raising period as a child-raising period under its own legislation, as if this child
...[+++]raising took place in its territory. The obligation under paragraph 2 shall not apply if the person concerned is or becomes subject to the legislation of any Member State due to the pursuit of an employed or self-employed activity.
