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Dispenser de rembourser le solde impayé

Traduction de «Dispenser de rembourser le solde impayé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispenser de rembourser le solde impayé

forgive unpaid balances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Si le membre à qui un prêt a été consenti sur la Caisse fiduciaire de bienfaisance est incapable d’en rembourser le solde impayé, le Commissaire ou son délégataire peut approuver la conversion du prêt en subvention.

(3) Where a member to whom a loan is made from the Benefit Trust Fund is unable to repay the unpaid balance of the loan, the Commissioner or the Commissioner’s delegate, on the recommendation of the advisory committee, may approve the conversion of the loan to a grant.


(2) Avant de présenter sa réclamation pour perte aux termes de l’article 38, le prêteur doit exiger, par voie de mise en demeure, le remboursement du solde impayé du prêt dans le délai qui y est précisé.

(2) Before submitting a claim for loss sustained as a result of a loan under section 38, the lender must demand repayment of the outstanding amount of the loan within the period specified in the demand.


(2) Sous réserve du paragraphe (3), si le régime accuse un déficit à la date de la cessation totale, les paiements annuels au titre du principal du billet à ordre qui est émis pour le régime et qui est prévu à l’article 4 du protocole sont versés au fonds de pension à leur date d’exigibilité jusqu’au remboursement du solde impayé du principal du billet ou jusqu’à l’élimination du déficit, selon le premier de ces faits à survenir.

(2) Subject to subsection (3), if a plan is fully terminated and the plan has a deficit as at the day of the termination, the annual payments due in respect of the principal outstanding amount of the promissory note that is issued in respect of the plan and referred to in section 4 of the Protocol shall be remitted to the pension fund as they become due and payable, until such time as the principal outstanding amount of that promissory note is paid or the deficit is eliminated, whichever is earlier.


Annuler la décision la Commission du 9 janvier 2013 par laquelle elle a refusé de faire droit à la demande du requérant et a rejeté sa réclamation tendant à l'obtention du remboursement du solde impayé que la Commission aurait dû lui payer parce qu'il a démissionné.

Annul the Commission’s decision of 9 January 2013 by which it refused to grant the applicant’s application and rejected his complaint seeking to obtain reimbursement of the unpaid sum which the Commission ought to pay him because he resigned.


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L’annulation du rejet de la demande tendant à l’obtention du remboursement du solde impayé que la Commission aurait dû payer au requérant au titre de l’allocation de départ.

Annulment of the rejection of the application for reimbursement of the unpaid sum which the Commission ought to pay to the applicant as the severance grant.


(4) Lorsqu’une partie seulement de la somme qui devient due en vertu de l’article 12, ou du solde impayé de ladite somme, est remboursée par le bénéficiaire à intervalles réguliers selon le mode de paiement prévu au paragraphe (2), le solde impayé sera remboursé à Sa Majesté du chef du Canada par le bénéficiaire qui versera au moins 10 pour cent de ladite somme ou le solde impayé, selon le moindre de ces deux montants, ainsi que tous les intérêts accumulés, chaque année à la date à laquelle un versement a été fait selon le mode prévu ...[+++]

(4) Where only part of an amount that becomes owing by virtue of section 12 or of the balance of such amount from time to time remaining unpaid is paid by a recipient in the manner provided by subsection (2), the amount thereafter remaining unpaid shall be paid by the recipient to Her Majesty in right of Canada by paying not less than 10 per cent of such amount or the balance thereof remaining unpaid, whichever is the lesser, together with all accrued interest, on each anniversary of the day on which a payment was made in the manner provided by subsection (2).


Si la Nation des Tla'amin n'a pas remboursé le solde impayé du prêt au Canada à la date d'entrée en vigueur du traité — encore une fois, c'est à peu près dans deux ans — le solde sera soustrait du transfert de capital, conformément aux dispositions de ce chapitre.

If the Tla'amin Nation has not repaid all outstanding negotiation loans owed to Canada by the effective date — again, that's approximately two years from now — those loans will be deducted from the capital transfer as per the provisions of that capital transfer and negotiation loan repayment chapter.




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Date index: 2021-10-19
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