L’article 23 du projet de loi maintient ce type de mandat, mais établit une distinction entre un mandat pour installer un dispositif de localisation sur une chose, par exemple un véhicule, afin d’en suivre les déplacements (nouveau par. 492.1(1) du Code) et un mandat pour installer un tel dispositif sur une chose habituellement portée ou transportée par une personne physique, par exemple un téléphone cellulaire, afin de déterminer sa localisation et ses mouvements (nouveau par. 492.1(2) du Code).
Clause 23 of the bill retains this type of warrant, but makes a distinction between a warrant to install a tracking device on a thing, such as a vehicle, to track its movements (new section 492.1(1) of the Code), and a warrant to install that kind of device on a thing usually carried or worn by an individual, such as a cellphone, in order to track the individual’s location and movements (new section 492.1(2) of the Code).
