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Dispositif de médiation
Dispositif de médiation RGT

Traduction de «Dispositif de médiation RGT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositif de médiation RGT

telecommunications management network mediation device [ TMN mediation device ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le dispositif de médiation pour la résolution des problèmes, les réclamations et le règlement des litiges.

Mediation mechanism for problem-solving, grievance and dispute resolution.


La Commission appelle les parties intéressées à engager des discussions sectorielles en vue de mettre en place des pratiques efficaces de concession de licences; un dispositif d'exécution équilibré et prévisible: proposer des orientations destinées aux titulaires de droits et aux utilisateurs concernant le contrôle du respect des BEN, favoriser le déploiement d'outils de médiation et de règlement extrajudiciaire des litiges tout en mettant en place des garanties contre les procédures judiciaires abusives.

The Commission calls on stakeholders to pursue sectoral discussions with a view to establishing efficient licencing practices; A balanced and predictable enforcement regime: providing guidance for right holders and implementers in relation to enforcement of SEPs, facilitating the roll-out of mediation and alternative dispute resolution tools while putting safeguards against abusive litigation practices.


le dispositif de médiation pour la résolution des problèmes, les réclamations et le règlement des litiges;

Mediation mechanism for problem-solving, grievance and dispute resolution;


26. encourage la Croatie à continuer de jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; invite les autorités croates à mettre intégralement en œuvre la déclaration relative à la promotion des valeurs européennes en Europe du Sud-Est, qui a été adoptée par le parlement croate le 21 octobre 2011; invite l'ensemble des pays de la région à adopter et à appliquer des positions analogues; invite instamment la Commission à apporter son aide à tous les pays de la région dans ce domaine; invite la Commission à tirer les enseignements des élargissements, y compris de l'élargissement à la Croatie, en aidant les pays de la région à régler leurs différends bilatéraux ce de façon à ne pas perturber le processus d'adhésion, en mettant en ...[+++]

26. Encourages Croatia to continue to play a constructive role in regional cooperation; calls on the Croatian authorities to fully implement the declaration on promoting European values in Southeast Europe endorsed by the Croatian Parliament on 21 October 2011; invites all countries in the region to adopt and implement similar positions; urges the Commission to assist all countries in the region in this respect; calls on the Commission to learn from past experience in the enlargement process, including the enlargement process with Croatia, by helping countries in the region resolve their bilateral disputes in a manner that does not i ...[+++]


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25. encourage la Croatie à continuer de jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; invite les autorités croates à mettre intégralement en œuvre la déclaration relative à la promotion des valeurs européennes en Europe du Sud-Est, qui a été adoptée par le parlement croate le 21 octobre 2011; invite l'ensemble des pays de la région à adopter et à appliquer des positions analogues; invite instamment la Commission à apporter son aide à tous les pays de la région dans ce domaine; invite la Commission à tirer les enseignements des élargissements, y compris de l'élargissement à la Croatie, en aidant les pays de la région à régler leurs différends bilatéraux ce de façon à ne pas perturber le processus d'adhésion, en mettant en ...[+++]

25. Encourages Croatia to continue to play a constructive role in regional cooperation; calls on the Croatian authorities to fully implement the declaration on promoting European values in Southeast Europe endorsed by the Croatian Parliament on 21 October 2011; invites all countries in the region to adopt and implement similar positions; urges the Commission to assist all countries in the region in this respect; calls on the Commission to learn from past experience in the enlargement process, including the enlargement process with Croatia, by helping countries in the region resolve their bilateral disputes in a manner that does not i ...[+++]


22. préconise d'améliorer les dispositifs de prévention et d'alerte rapide, de renforcer les capacités de médiation des Nations unies, et de fonder les missions de consolidation et de maintien de la paix sur des mandats cohérents et réalistes comprenant un volet sur les droits de l'homme ainsi que des stratégies de sortie claires; encourage les États membres de l'Union à apporter un soutien plus important aux opérations de consolidation et de maintien de la paix et invite l'Union à intensifier ses efforts de médiation dans la résolut ...[+++]

22. Calls for the improvement of preventive and early warning tools and enhanced UN mediation capabilities, with coherent and achievable mandates for peace-building and peace-keeping operations that include a human rights component and clear exit strategies; encourages EU Member States to provide more substantial support to peace-building and peace-keeping operations, and calls on the EU to strengthen its mediation efforts in conflict resolution; bearing in mind the recent atrocities and human rights violations perpetrated by some e ...[+++]


42. demande que la Commission présente sans délai des propositions visant à améliorer la protection des investisseurs et des autres clients de détail en ce qui concerne les services financiers, notamment les PRIP, les OPCVM et les dispositifs de médiation et de garantie d'assurance;

42. Request that the Commission urgently brings forward proposals to improve the protection of investors and other retail clients with regard to financial services, notably packaged retail investment products (PRIPS), undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS), and insurance mediation and insurance guarantee schemes;


41. demande que la Commission présente sans délai des propositions visant à améliorer la protection des investisseurs et des autres clients de détail en ce qui concerne les services financiers, notamment les PRIP, les OPCVM et les dispositifs de médiation et de garantie d'assurance;

41. Request that the Commission urgently brings forward proposals to improve the protection of investors and other retail clients with regard to financial services, notably packaged retail investment products (PRIPS), undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS), and insurance mediation and insurance guarantee schemes;


L’accord encouragera les meilleures pratiques reconnues au plan international, tout en garantissant un environnement transparent, non discriminatoire et prévisible pour les opérateurs et les investisseurs, grâce à un dispositif de médiation destiné à remédier aux barrières non tarifaires et, si nécessaire, grâce à un mécanisme élaboré de règlement des différends bilatéraux.

The Agreement will promote internationally agreed best practices while securing a transparent, non-discriminatory and predictable environment for operators and investors via a mediation mechanism designed to address non-tariff barriers and - if necessary - an advanced bilateral dispute settlement mechanism.


Il prévoit l'établissement d'un dispositif de médiation indépendant ou d'un mode substitutif de règlement des conflits pour faciliter le processus de négociation.

It called for the creation of independent mediation or alternative dispute resolution measures to assist with the negotiation process.




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Date index: 2022-07-13
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