9 (1) Si un panneau indicateur ou un dispositif installés dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime sous l’autorité du gestionnaire s’applique à une personne dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime ou au véhicule qu’elle conduit sur les biens de la voie maritime, cette personne doit respecter les instructions du panneau indicateur ou du dispositif, sauf si elle est autorisée à y déroger en vertu de l’article 33.1.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

9 (1) If a sign or device installed in the Seaway or on Seaway property under the authority of the Manager applies to a person in the Seaway or on Seaway property or in respect of a vehicle being operated by the person on Seaway property, the person shall obey the instructions on the sign or device unless he or she is authorized to do otherwise under section 33.1.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

5.7. Dans le cas des installations dont les véhicules circulent sur une voie fixe (tels que les véhicules de funiculaires et les téléphériques multicâbles ), un dispositif de freinage automatique est prévu qui agit sur la voie, lorsque l'éventualité d'une rupture du câble de traction ne peut être raisonnablement exclue.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

5.7. The installations which have their vehicles running on a fixed track (such as funicular vehicles and multi-rope cable cars) shall be equipped with an automatic braking device on the track, when the possibility of traction cable breaking cannot reasonably be excluded.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2016-01-19]

b) des dispositifs d’aiguillage et de déraillement, des butoirs, des coeurs de croisement et d’autres dispositifs de sécurité de la voie doivent être installés de façon à assurer la sécurité des convois qui circulent sur la voie et des employés qui marchent dans les galeries;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) switches, derails, stop blocks, frogs and other track safety devices shall be installed in a manner that provides for the safe operation of trips on the track and for the safety of employees walking in the roadway;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

En outre, le Ministère est en voie d’adopter un règlement qui exigera, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement, que des revêtements et dispositifs de détection et de suppression des flammes soient installés dans la plupart des appareils exploités aux termes de la partie VII du Règlement de la Loi sur l’aéronautique.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

As well, it is in the process of implementing regulations that will require, within three years of promulgation, that these liners and detection/suppression devices be installed in the majority of planes operated under Part VII of the Canadian Aeronautics Regulations.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-02]

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1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche, par voie électronique, les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurre ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-06]

1. Expenditure incurred, in respect of projects referred to in Annex IV, on the purchase and fitting on board of fishing vessels of ERS devices enabling vessels to record and report electronically to a Fisheries Monitoring Centre data on fisheries activities, shall qualify for a financial contribution of 90 % of the eligible expenditure, within the limits established in that Annex.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-06]

Il s'agit de dispositifs d'insonorisation installés sur de vieux avions déclassés qui trouvent surtout acquéreurs dans les pays en voie de développement et d'Europe orientale.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-03-28]

These are engine-mufflers for old and grimy aircraft that are mainly bought by developing countries and Eastern European countries.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-03-28]

L'emprisonnement n'est pas toujours, comme je l'ai dit, la voie à suivre, encore moins l'emprisonnement à perpétuité (1045) Donc, il y a des citoyens qui acceptent de l'installer dans leur véhicule et d'assumer les coûts d'un tel dispositif.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-12-06]

Imprisonment is not always the best route, especially not life imprisonment (1045) So there are some people who accept to have a device installed in their vehicle at their own expense.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-12-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2001-12-06]

5.7. Dans le cas des véhicules de funiculaires et, pour autant que la typologie de l'installation le permet, de téléphériques bicâbles, un dispositif de freinage automatique doit être prévu qui agit sur la voie, lorsque l'éventualité d'une rupture du câble ne peut être raisonnablement exclue.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-03-19]

5.7. Funicular vehicles and, in so far as the configuration of the installation so permits, bi-cable cable cars must be equipped with an automatic braking device on the track, when the possibility of carrier cable breaking cannot reasonably be excluded.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-03-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-03-19]

Tout véhicule équipé d'un frein actionné à partir d'un réservoir d'énergie doit être muni - dans le cas où le freinage avec l'efficacité prescrite pour le freinage de secours est impossible sans l'intervention de l'énergie accumulée - d'un dispositif d'alarme en sus du manomètre éventuel, indiquant par voie optique ou acoustique que l'énergie dans une partie quelconque de l'installation ...[+++] en amont du distributeur est tombée à une valeur égale ou inférieure à 65 % de sa valeur normale.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1971-07-25]

Every vehicle fitted with a brake actuated from an energy reservoir must, where the prescribed braking performance is impossible without the use of stored energy, be fitted with a warning device, in addition to a pressure gauge where fitted, giving an optical or acoustical signal when the energy, in any part of the installation preceding the control valve, falls to 65 % or less of its normal value.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1971-07-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1971-07-25]

FINANCEMENT DE LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE LA CECA Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 54.2 du Traité CECA, en vue de prêts dans le cadre du 12ème programme pour le financement de logements destinés au personnel des industries CECA (Exercice 1993 - 19 MECU et exercice 1994 - 17 MECU) ____________________ ANNEXE DISPOSITIF RELATIF AU "MONITORING" Informations requises par la Commission a) Réductions de capacité - date (ou date prévisible) de l'arrêt de la production - date (ou date prévisible) du démantèlements (3) de l'installation ...[+++] concernée - lorsque l'installation est vendue, date (ou date prévisible) de la vente, identité et pays de l'acheteur - prix de vente (3) Au sens de la décision de la Commission n° 3010/91/CECA - JO n° L 286 du 16.10.91, page 20. b) Investissements - détail des investissements réalisés - date d'achèvement du programme d'investissements - coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante - date de versement de l'aide c) Réductions de main-d'oeuvre - nombre d'emplois supprimés et calendrier - coûts totaux - ventilation des modes de financement des coûts d) Production et incidence sur le marché - production mensuelle d'acier brut et de produits finis par catégorie - produits vendus, y compris volumes, prix et marchés e) Résultats financiers - évolution de certains ratios financiers significatifs permettant de vérifier les progrès réalisés sur la voie de la rentabilité (les résultats et ratios financiers doivent être présentés sous une forme permettant de les comparer au plan de restructuration financière de l'entreprise) - importance des charges financières - détail des aides reçues et des coûts couverts et calendrier - conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine) f) Privatisations - prix de vente et traitement réservé aux engagements existants - destination du produit de la vente - date de la vente - situations financières de l'entreprise ...

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

FINANCING OF LOW-COST HOUSING FOR PERSONS EMPLOYED IN THE ECSC INDUSTRIES The Council gave its assent under the second paragraph of Article 54 of the ECSC Treaty to the granting of loans within the framework of the twelfth programme of low-cost housing for persons employed in the ECSC industries (Financial year 1993 - ECU 19 million and financial year 1994 - ECU 17 million). ---------------- ANNEX PROVISIONS ON MONITORING Commission's information requirements (a) Capacity reductions - date (or expected date) of cessation of production - date (or expected date) of dismantling (1) of the installation ...[+++] concerned - where installation is sold, date (or expected date) of sale, identity and country of purchaser - sale price (b) Investments - details of investments realised - date of completion - the costs of the investment, the sources of finance and the sum of any related aid involved - the date of aid payment (1) As defined in Commission Decision No 3010/91/ECSC - OJ L 286, 16.10.1991, p. 20 (c) Workforce reductions - number and timing of job losses - the total costs - a breakdown of how the costs are being financed (d) Production and market effects - monthly production of crude steel and finished products per category - products sold, including volumes, prices and markets (e) Financial performance - evolution of selected key financial ratios to ensure progress is being made towards viability (the financial results and ratios must be provided in a way allowing comparisons to the company's financial restructuring plan) - level of financial charges - details and timing of aids received and costs covered - terms and conditions of any new loans (irrespective of source) (f) Privatisation - selling price and treatment of existing liabilities - disposal of proceeds of sale - date of sale - financial position of company at time of sale (g) Creation of new company or of new facilities corresponding to an extension of capacities - identity of each private and public sector particip ...

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