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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Assimilation sociale
Clause d'exclusion
Clause d'exclusion pour élever des enfants
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Disposition d'exclusion
Disposition d'exclusion pour éducation des enfants
Disposition de non-participation
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Distribution exclusive
Exclusivité de vente
Inclusion sociale
Insertion sociale
Intégration dans la société
Intégration sociale
Lutte contre l'exclusion
Vente exclusive
ZEE
Zone de 200 milles
Zone nationale exclusive
Zone économique exclusive

Traduction de «Disposition d'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition d'exclusion [ disposition de non-participation | clause d'exclusion ]

drop-out provision [ dropout provision ]


les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres

the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States


clause d'exclusion pour élever des enfants [ disposition d'exclusion pour éducation des enfants ]

child-rearing dropout [ child-rearing dropout provision | child-rearing drop-out provision | child-rearing drop-out ]


Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons

Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]


(exclusion) par exonération particulière (des dispositions du paragraphe ...)

(excluded) by special exemption (from the provisions of paragraph ...)


Règlement sur l'exclusion d'employés de la Couronne de l'application de certaines dispositions

Employment Standards Exclusion Regulation


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]

exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]


intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]

social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
76. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leur ...[+++]

76. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they gener ...[+++]


77. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leur ...[+++]

77. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they gener ...[+++]


En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l’étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l’accès aux prix, les tailles auxquelles ou en dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l’explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF, de l’ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lors ...[+++]

In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities ...[+++]


Dans la mesure où l'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir ne sont pas justifiées par des raisons objectives et où il n'y a pas égalité de traitement des gens de mer, les dispositions permettant de telles exclusions devraient être supprimées.

Insofar as the existence of, and/or possibility of introducing, exclusions is not justified on objective grounds and seafarers are not treated equally, provisions which allow such exclusions should be deleted.


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2. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice de celles de l'article 34: les situations couvertes par l'article 34 sont régies uniquement par les dispositions de cet article, à l'exclusion de toute autre disposition.

2. The provisions of this Article are without prejudice to those of Article 34: the situations covered by Article 34 shall be governed exclusively by the provisions thereof.


120. préconise de mettre à la disposition exclusive de tous les représentants spéciaux nommés par le Conseil un expert en droits de l'homme; demande à ces représentants d'aborder systématiquement les questions relatives aux droits de l'homme dans leur activité;

120. Advocates that all Special Representatives appointed by the Council should be assigned one human rights expert to work exclusively in their office; calls on these Representatives to systematically raise human rights issues in their work;


121. préconise de mettre à la disposition exclusive de tous les représentants spéciaux nommés par le Conseil un expert en droits de l'homme; demande à ces représentants d'aborder systématiquement les questions relatives aux droits de l'homme dans leur activité;

121. Advocates that all Special Representatives appointed by the Council should be assigned one human rights expert to work exclusively in their office; calls on those Representatives to systematically raise human rights issues in their work;


le véhicule loué soit à la disposition exclusive de l'entreprise qui l'utilise pendant la durée du contrat de location.

the hired vehicle is at the sole disposal of the undertaking using it during the period of the hire contract.


si la quantité de produits traités en nécessite la présence régulière ou permanente, d'un local convenablement aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive du service d'inspection.

if the volume of products treated requires regular or permanent presence of the competent authority, an adequately equipped lockable room for the exclusive use of the inspection service.


Les dispositions des articles 11 et 12, lues en combinaison avec l’article 14, paragraphes 1 et 3, relatives à la cessation et à l’exclusion du statut de réfugié, ainsi que les dispositions de l’article 16 et de l’article 17, paragraphes 1 et 2, lues en combinaison avec l’article 19, paragraphes 1 et 3, relatives à la cessation et à l’exclusion de la protection subsidiaire, sont libellées en des termes contraignants.

The provisions of Articles 11 and 12, read in conjunction with Articles 14(1) and (3), regarding cessation of and exclusion from refugee status, and the provisions of Articles 16 and 17(1) and (2), read in conjunction with Article 19(1) and (3), regarding cessation of and exclusion from subsidiary protection, are phrased in mandatory terms.


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