Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte
Actions non participatives
Actions privilégiées non participatives
Actions privilégiées sans droit de participation
Actions privilégiées sans participation
Actions privilégiées à dividende fixe
Actions sans droit de participation
Actions sans participation
Actions à dividende fixe
Celui-ci
Clause d'exclusion
Contrôle d'entreprise
Disposition d'exclusion
Disposition de non-participation
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le Royaume-Uni participe au présent
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Participation
Participation au capital
Participation financière
Participation politique
Participation sociale
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire

Traduction de «disposition de non-participation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition d'exclusion [ disposition de non-participation | clause d'exclusion ]

drop-out provision [ dropout provision ]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock


participation sociale

social participation [ popular participation(UNBIS) ]




Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]


Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Des tiers peuvent également mettre des ressources à la disposition d'un participant sous la forme de contributions en nature à la réalisation de l'action.

6. Third parties may also make available resources to a participant by means of contributions in kind to the action.


6. Des tiers peuvent également mettre des ressources à la disposition d'un participant sous la forme de contributions en nature à la réalisation de l'action.

6. Third parties may also make available resources to a participant by means of contributions in kind to the action.


Cette décision fait état notamment de la nature, de l'étendue et des modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, dans le cadre établi par les articles 4 et 5, et comporte des dispositions concernant la participation aux initiatives prises par l'Agence, les contributions financières et le personnel.

The decision shall indicate in particular the nature, extent and manner in which these countries will participate in the Agency's work, within the framework set in Articles 4 and 5, including provisions relating to participation in initiatives undertaken by the Agency, to the financial contribution and to staff.


Cette décision fait état notamment de la nature, de l'étendue et des modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, dans le cadre établi par les articles 4 et 5, et comporte des dispositions concernant la participation aux initiatives prises par l'Agence, les contributions financières et le personnel.

The decision shall indicate in particular the nature, extent and manner in which these countries will participate in the Agency's work, within the framework set in Articles 4 and 5, including provisions relating to participation in initiatives undertaken by the Agency, to the financial contribution and to staff.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Les dispositions concernant l'éligibilité prévues à l'article 14 et les dispositions concernant la participation aux procédures de marchés prévues à l'article 21 sont adaptées de sorte à permettre la participation effective des pays, territoires et régions concernés.

3. The provisions of Article 14 concerning eligibility and the provisions of Article 21 concerning participation in procurement procedures shall be adapted to allow the countries, territories or regions concerned to take part.


3. Les dispositions concernant l'éligibilité prévues à l'article 14 et les dispositions concernant la participation aux procédures de marchés prévues à l'article 21 sont adaptées de sorte à permettre la participation effective des pays, territoires et régions concernés.

3. The provisions of Article 14 concerning eligibility and the provisions of Article 21 concerning participation in procurement procedures shall be adapted to allow the countries, territories or regions concerned to take part.


b) compiler les chiffres conformément aux principes énoncés à l'annexe III et les mettre à la disposition des autres participants par l'entremise du président;

(b) compile and make available to all other Participants through the Chair statistical data in line with the principles set out in Annex III;


les articles 126 à 130, dans la mesure où ils ont trait aux dispositions auxquelles Gibraltar participe en vertu du présent point a),

Articles 126 to 130 to the extent that they relate to the provisions in which Gibraltar participates by virtue of this sub-paragraph.


- les dispositions concernant la participation des partenaires aux comités de suivi visés à l'article 35;

- arrangements for involving the partners in the Monitoring Committees described in Article 35;


En France, une circulaire de 1983 relative aux hommes et aux femmes dans le secteur public contient des dispositions sur une participation équilibrée des deux sexes à la prise de décision et notamment sur un obligatoire équilibre hommes/femmes au sein des jurys de concours.

In France a 1983 circular on men and women in the public sector contains provisions on the balanced participation of women and men in decision-making, specifically that selection boards must be gender-balanced.


w