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Clause de juste prix
Clause relative au juste prix
Disposition de juste prix
Disposition relative au juste prix
Droit au juste prix
Droit à la juste valeur
Juste prix
Juste prix de vente
Juste valeur
Prix de livraison
Prix de marché juste
Prix de mise à disposition
Prix de vente raisonnable
Prix à la livraison
Prix équitable
Valeur actuelle

Traduction de «Disposition de juste prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]

fair price provision


juste prix | prix de marché juste | prix équitable

fair market price




juste prix [ prix équitable ]

fair price [ fair market price ]


juste prix | prix équitable

fair price | fair market price


juste prix de vente [ prix de vente raisonnable ]

fair sale price


droit à la juste valeur | droit au juste prix

appraisal remedy




prix à la livraison | prix de livraison | prix de mise à disposition

delivered price | delivery price
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle doit donc s'appuyer sur une politique horizontale visant à faire payer l'énergie à son juste prix tout en encourageant les économies d'énergie.

This needs to be supported by a horizontal policy which ensures that energy prices reflect real costs and encourages energy saving.


la justice sociale (respect de la dignité humaine, élargissement de l’accès aux biens et services, répartition équitable des ressources, juste prix, solidarité),

social justice (respect for human dignity, widening access to goods and services, fair distribution of resources, fair prices, solidarity).


c) la description des frais liés au produit, y compris le prix de base ou de référence, des indices d’établissement des prix, des coûts en carburant, des frais de stockage de réserves de gaz (FSRG), des frais de réservation ou de mise en disponibilité, des dispositions prévoyant des prix à plusieurs niveaux ou des prix d’incitation et des dispositions connexes concernant la renégociation du contrat ou l’arbitrage;

(c) a description of the commodity charge, including the base or reference price, pricing indices, fuel costs, the Gas Inventory Charge (GIC), any reservation or stand-by fees, any provision for multi-tier or incentive prices, and any associated renegotiation or arbitration provisions; and


Si nous nous arrêtons à la disposition criminelle, c'est-à-dire la disposition concernant le cartel, l'entente pour la fixation des prixjusqu'à tout récemment, la Direction générale des affaires criminelles avait la responsabilité d'appliquer la disposition sur le maintien des prix et la disposition sur les prix d'éviction — je dirais que nous avons reçu une quarantaine de plaintes au sujet du cartel au cour ...[+++]

If we look at the criminal provision, meaning the cartel provision, the agreement to fix prices — the price maintenance provision and the predation provision were our responsibility at the criminal matters branch until a few years ago — in the last 10 years, we have had about 40 complaints about the cartel.


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Il n'y a pas de procédure de négociation, ce qui oblige à recourir à une clause implicite qui fixe le loyer à 6 p. 100. Or, ces baux contiennent une disposition prévoyant qu'il doit y avoir des négociations pour établir le juste prix du loyer.

There is no negotiation procedure set out, thereby making a reversion to a 6% default clause inevitable. In other words, in these leases there is a provision that says “there shall be negotiation”, and that negotiation is to determine a fair rent at the negotiation periods.


Accepter un tel prix de clôture pourrait fausser le signal de prix du carbone et perturber le marché du carbone, et ne garantirait pas que les soumissionnaires paieraient les quotas à leur juste prix.

Allowing such an auction clearing price to prevail could distort the carbon price signal, disturb the carbon market and would not ensure that bidders pay fair value for the allowances.


Quand l'indépendance sera officielle, je crois que tant que le Nord pourra accéder aux champs de pétrole et que le Sud considérera en tirer un juste prix, et si des dispositions sont prises en matière de citoyenneté et de nationalité, les deux États vont probablement trouver le moyen de s'entendre.

When we actually get there, I think we'll find that as long as the north is able to continue to access the oil fields and the south feels it's getting the benefit of those oil fields, and there are citizenship arrangements or some kind of pre-citizenship nationality thing, probably they'll work it out.


Pourtant, les autorités publiques doivent prendre au sérieux ces préoccupations et, notamment, fixer des périodes adéquates de double affichage des prix avant et après le «jour J», mettre en place un contrôle des prix et prévoir d’informer régulièrement le public à ce sujet (comme se proposent de le faire l'Estonie et la Slovaquie) et encourager les détaillants à prendre l’engagement de respecter le «juste prix», par exemple en apposant des autocollants à cet effet sur leur vitrine.

But public authorities must take these fears seriously and notably plan for adequate periods of dual display of prices before and after €-day; provide for the monitoring of prices and for reporting their evolution to the public regularly (as foreseen in the Estonian and Slovakian plans); and encourage retailers to commit themselves to fair pricing, for example, by affixing ‘fair-pricing’ stickers on their windows.


2. Les États membres veillent à ce qu'un offrant puisse exiger de tous les détenteurs des titres restants qu'ils lui vendent ces titres pour un juste prix.

2. Member States shall ensure that an offeror is able to require all the holders of the remaining securities to sell him/her those securities at a fair price.


Contrairement à une idée répandue, le marché intérieur de l'énergie ne vise pas seulement la réduction systématique des prix pratiqués aux consommateurs mais l'établissement du juste prix dans le respect des obligations de service public.

To refute a common misconception, the internal energy market does not only seek systematically to reduce prices to consumers, but to set a fair price in compliance with public service obligations.




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Disposition de juste prix ->

Date index: 2022-01-10
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