Par contre, si les dispositions étaient très claires et qu'il ne faisait aucun doute qu'il s'agissait de dispositions déclaratoires, la cour pourrait à tout le moins déterminer qu'il s'agit de dispositions déclaratoires et que cette interprétation nous lierait tant et aussi longtemps que d'autres empêchements, par exemple de nature constitutionnelle, ne feraient pas faire en sorte que ces dispositions soient déclarées non valides.
However, if the provisions were very clear and there was no doubt that the provisions were declaratory, the court could at least determine that the provisions are declaratory and that the interpretation would bind us as long as other impediments, of a constitutional nature for example, do not render these provision invalid.
