Traduction de «Disposition législative en matière de sécurité sociale » (Français → Anglais) :

Les droits en matière de sécurité sociale devraient être accordés sans préjudice des dispositions de droit national et/ou des accords bilatéraux prévoyant l'application de la législation en matière de sécurité sociale du pays d'origine.

les dispositions de droit national relatives aux branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) no 883/2004, à moins que le droit du pays d'origine ne s'applique en vertu d'accords bilatéraux ou du droit national de l'État membre dans lequel les activités sont exercées, la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe devant ainsi être couverte par la législation en matière de sécur ...[+++]ité sociale en vigueur dans l'un de ces pays.

1. Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée à l'article 3, paragraphe 1, et d'une assistance sociale.

- détermination de l'État membre dont la législation en matière de sécurité sociale est d'application; en principe, un seul régime de sécurité sociale est appliqué à la fois, de sorte qu'une personne puisse bénéficier d'une couverture de sécurité sociale appropriée sans être soumise simultanément à la législation de deux États membres et ne doive payer une double cotisation ou pas de cotisation du tout.

4) Coordination des législations en matière de sécurité sociale : majorité qualifiée pour moderniser et adapter les dispositions visant à éviter de pénaliser les personnes qui se déplacent dans la Communauté

(1) considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications aux règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4), et (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale a ...[+++]ux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5); que quelques-unes de ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale, d'autres modifications revêtant un caractère technique et étant destinées à parfaire lesdits règlements;