Quoi qu’il en soit, je veux souligner qu’il est essentiel de ne pas donner un caractère exhaustif à la liste des clauses contractuelles abusives , chaque État membre étant en mesure d’augmenter le nombre de clauses qu’il considère inacceptable dans les contrats avec les consomma
teurs, de veiller à inverser la charge de la preuve afin que ce soit le professionnel qui ait à démontrer que des conditions qui ne sont pas dans la norme ont été négociées au cas par cas, et de veiller à ce que les clauses contractuelles soient exprimées dans un langage clair et c
...[+++]ompréhensible.
In any case, I should like to stress that it is essential to ensure that the list of unfair contract terms not be exhaustive, meaning that each Member State could increase the number of clauses that it considers unacceptable and invalid in contracts with consumers; that the burden of proof be reversed so that it becomes the trader that has to demonstrate that terms outside the norm have been negotiated individually; and that contract terms be expressed in a clear and comprehensible way.
