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Traduction de «Disposition relative au juste prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

fair price provision

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

Lignes directrices pour l'application de la Loi sur la discrimination par les prix [ Lignes directrices sur l'application des dispositions relatives à la discrimination par les prix ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Price Discrimination Enforcement Guidelines

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces engagements couvrent en particulier les dispositions relatives aux modèles commerciaux alternatifs/nouveaux, aux dates de disponibilité et au catalogue des livres numériques, aux composantes des livres numériques, aux promotions, aux prix d'agence, aux commissions d'agence et aux prix de gros; permettre aux éditeurs de résilier les contrats relatifs aux livres numériques contenant une clause qui lie d'éventuels rabais sur des livres numériques au prix de détail d'un livre numérique donné vendu sur une platefo ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-03]

The commitments cover in particular provisions related to alternative/new business models, release date and catalogue of e-books, features of e-books, promotions, agency price, agency commission and wholesale price. To allow publishers to terminate e-book contracts that contain a clause linking discount possibilities for e-books to the retail price of a given e-book on a competing platform (so-called Discount Pool Provision).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-05-03]

Au sujet des dispositions relatives à l'établissement des prix, pour commencer, M. VanDuzer croit que le processus d'examen civil serait préférable à l'actuel processus pénal pour toutes les dispositions relatives à l'établissement des prix, à l'exception des accords de prix horizontaux.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Starting with the pricing provisions, Mr. VanDuzer believes the civil review process would be better than the current criminal process for all pricing provisions, apart from horizontal price maintenance.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Il a déclaré s'opposer aux dispositions du projet de loi relatives à l'inclusion de la taxe de vente dans les prix et ajouté qu'il insisterait sur des mesures qui auraient pour effet d'empêcher la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'inclusion de la taxe dans les prix contenues dans le projet de loi.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

He said that he was opposed to the tax-included pricing provisions in the bill and he said at one point that he would insist on provisions which would effectively remove the implementation of the tax-in pricing provisions from the bill.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Le rapport recommande de nouvelles lignes directrices dans deux domaines. L'une servirait à nous guider dans la façon dont les pratiques de prix anticoncurrentiels s'appliquent aux dispositions relatives à l'abus de position dominantes. L'autre concerne la relation entre le maintien de prix horizontal et les dispositions sur les complots.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The report recommends new guidelines for two areas, one for guidance on how the abuse provisions apply to anticompetitive pricing practices, and a second on the relationship between the horizontal price maintenance and conspiracy provisions.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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Dispositions relatives à la procédure à suivre en cas de modification des conditions-cadres ayant une incidence sur le contenu et les résultats du contrat (par exemple, modification des prix de l'énergie ou variation de l'intensité d'utilisation d'une installation).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

Provisions clarifying the procedure to deal with changing framework conditions that affect the content and the outcome of the contract (i.e. changing energy prices, use intensity of an installation).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

· dispositions relatives à la procédure à suivre en cas de modifications des conditions-cadres ayant une incidence sur le contenu et les résultats du contrat (par exemple, modifications des prix de l'énergie ou variations de l'intensité d'utilisation d'une installation).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

· Provisions clarifying the procedure to deal with changing framework conditions that affect the content and the outcome of the contract (i.e. changing energy prices, use intensity of an installation).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

Aux fins des dispositions relatives aux obligations de compte-rendu aux clients, toute référence au type de l'ordre doit être interprétée comme se référant à sa qualité d'ordre à cours limité, d'ordre au prix du marché ou d'ordre de quelque autre type spécifique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

For the purposes of the provisions on reporting to clients, a reference to the type of the order should be understood as referring to its status as a limit order, market order, or other specific type of order.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-08-09]

La récente directive sur les droits des consommateurs[68] contient des dispositions relatives à la fixation des prix et aux frais, qui s’appliquent également au secteur du transport aérien.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

The recently adopted Directive on Consumer Rights[68] contains provisions on pricing and charges which apply also to the air transport sector.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-05-10]

Tout d'abord, en ce qui concerne les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'établissement des prix, il est reconnu depuis longtemps que les sanctions criminelles actuellement prévues dans les dispositions relatives à la discrimination par les prix sont inadéquates, étant donné que cette technique peut contribuer au bien commun si elle entraîne une hausse de la production.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-03-22]

Firstly, in terms of the pricing provisions of the Competition Act, it has been long recognized that the price discrimination provisions of the act are inappropriate, since price discrimination can be welfare-enhancing if output is increased.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-03-22]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-03-22]

Il modifie les dispositions relatives au transport ferroviaire dans la partie III de la LTC, notamment en créant un mécanisme de règlement des plaintes relatives au bruit, en modifiant les dispositions relatives à l’établissement des prix payables par les expéditeurs pour le transport de marchandises et en modifiant les dispositions relatives au transfert et à la cessation de l’exploitation de lignes de chemin de fer.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

amends the railway transportation provisions in Part III of the CTA, including by: the creation of a mechanism for dealing with railway noise complaints; the modification of provisions relating to the setting of rates payable by shippers for transport of goods; and the modification of provisions dealing with the transfer and discontinuance of operation of railway lines;

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

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Date index: 2024-03-28