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Application de la loi
Appliquer les dispositions
Cette disposition n'est applicable que si
Disp. d'ex.; Disp. d'ex.
Disposition d'exécution
Dérogation à la loi
Exécuter une application
Exécution de la loi
Exécution des peines
Exécution et application
Exécution et réalisation
Mettre en application les dispositions
Mettre en œuvre les dispositions
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
O d'ex.
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Ordonnance d'application
Ordonnance d'exécution
Prescription d'exécution
R d'ex.
Règlement d'application
Règlement d'exécution
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Travailler sur une application
Validité de la loi

Traduction de «Dispositions d'exécution ou d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution et application | exécution et réalisation

execution and implementation


appliquer les dispositions [ mettre en œuvre les dispositions | mettre en application les dispositions ]

carry out the provisions


cette disposition n'est applicable que si

this provision shall apply only if


exécuter une application [ travailler sur une application ]

to run an application


Stimuler la culture et l'innovation : rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur

Supporting Culture and Innovation: Report on the Provisions and Operation of the Copyright Act


dispositions transitoires concernant l'application de la convention d'exécution

transitional provision relating to the application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]

implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]

implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
contrôle l'application des dispositions adoptées en application de la présente directive et de ses mesures d'exécution et veille au respect de celles-ci.

monitor and enforce the application of the provisions adopted pursuant to this Directive and its implementing measures.


La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui concerne les mesures de prévention et de lutte contre les maladies visées au paragraphe 1 et dans les dispositions adoptées en application du paragraphe 2.

The Commission may, by means of implementing acts lay down rules concerning the disease prevention and control measures provided for in paragraph 1 of this Article and the rules adopted pursuant to paragraph 2 thereof .


Sans préjudice du règlement relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui concerne les mesures de prévention et de lutte contre les maladies conformément aux dispositions adoptées en application du paragraphe 2.

Without prejudice to the Regulation on the non-commercial movement of pet animals, the Commission may, by means of implementing acts lay down rules concerning the disease prevention and control measures provided for in paragraph 2 of this Article.


(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réac ...[+++]

(6) Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures under pre-defined thresholds. However, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the need for a swift response from the Union, imperative grounds of urgency so require. The European Parliament sho ...[+++]


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31. insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les citoyens ont le droit et où les utilisateurs professionnels sont en mesure d'accéder à l'information, ainsi que de la diffuser, ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, ainsi qu'il est prévu par le nouveau cadre réglementaire; invite la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités réglementaires nationales (ARN) à promouvoir les dispositions en matière de "neutralité du net", à su ...[+++]

31. Insists on safeguarding an open Internet, where citizens have the right and business users are able to access and distribute information or run applications and services of their choice as provided for by the new regulatory framework; calls on the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and the National Regulatory Authorities (NRAs) to promote the ‘net neutrality’ provisions, to monitor its implementation closely and to report to the European Parliament before the end of 2010; considers ...[+++]


31. insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les citoyens ont le droit et où les utilisateurs professionnels sont en mesure d'accéder à l'information, ainsi que de la diffuser, ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, ainsi qu'il est prévu par le nouveau cadre réglementaire; invite la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités réglementaires nationales (ARN) à promouvoir les dispositions en matière de «neutralité du net», à su ...[+++]

31. Insists on safeguarding an open Internet, where citizens have the right and business users are able to access and distribute information or run applications and services of their choice as provided for by the new regulatory framework; calls on the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and the National Regulatory Authorities (NRAs) to promote the ‘net neutrality’ provisions, to monitor its implementation closely and to report to the European Parliament before the end of 2010; considers ...[+++]


2. Les dispositions générales d’application du présent article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les modalités d’exécution des vérifications visées au paragraphe 1, premier alinéa (y compris la collaboration avec les autorités compétentes), sont fixées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 3».

2. The general rules for implementing this Article, especially as regards the frequency and method of carrying out the verifications referred to in the first subparagraph of paragraph 1 (including cooperation with the competent authorities), shall be determined in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 33(3)’.


Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des norme ...[+++]

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation ...[+++]


1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968(7), ci-après dénommée "la convention d'exécution", sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ...[+++]

1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968(7), hereinafter referred to as the "Convention on Jurisdiction and Enforcement", shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.


1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 , ci-après dénommée «la convention d'exécution», sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, a ...[+++]

1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968 , hereinafter referred to as the ‘Convention on Jurisdiction and Enforcement’, shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.


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