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Autorités de protection des données
Disposition de protection des données
Disposition relative à la protection des données
Dispositions en matière de protection des données
OCPD
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données

Traduction de «Dispositions en matière de protection des données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions en matière de protection des données

provisions on the protection of personal data


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, ...[+++]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection regulation | provision on data protection 1)


autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authorities


Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données [ OCPD ]

Ordinance of 28 September 2007 on Data Protection Certification [ DPCO ]


Groupe de travail international sur la protection en matière de données et le droit international

International Working Group on data protection and international law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il estime que Google ne saurait, de façon générale, être considérée comme un « responsable du traitement » , des données à caractère personnel apparaissant sur les pages web qu’elle traite lequel responsable, selon la directive, est responsable du respect des dispositions en matière de protection des données.

He takes the view that Google is not generally to be considered as a ‘controller’ of the personal data appearing on web pages it processes , who, according to the Directive, would be responsible for compliance with data protection rules.


Par ailleurs, l’échange d’informations par voie électronique entre les États membres et entre les États membres et la Commission doit intervenir dans le respect des dispositions en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), ainsi que par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traite ...[+++]

Moreover, the exchange of information by electronic means between the Member States, and between the Member States and the Commission, must comply with the rules on the protection of personal data laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4), and in Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community ...[+++]


Tenant compte des recommandations formulées par le CEPD dans son avis, la Commission a rédigé un ensemble de lignes directrices en matière de protection des données concernant le système d’alerte précoce et de réaction, lesquelles devraient contribuer à préciser les rôles, les tâches et les obligations des différentes personnes intervenant dans le système et, ainsi, à garantir le respect effectif des dispositions en matière de protection des données précitées et la fourniture d’informations claires et de dispositifs aisément accessibles aux personnes concernées pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits,

Taking into account the recommendations made by the EDPS in its Opinion, the Commission has developed a set of data protection guidelines for the EWRS, which should help to clarify the respective roles, tasks and obligations of the various actors of the system and in that way guarantee effective compliance with the abovementioned data protection rules and ensure the provision of clear information and easily available mechanisms for data subjects to assert their rights,


L’échange d’informations à caractère personnel entre les autorités sanitaires compétentes des États membres doit intervenir dans le respect des dispositions en matière de protection des données à caractère personnel énoncées dans la législation nationale transposant la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Personal information exchanges between the competent health authorities in the Member States must comply with the rules on personal data protection laid down in the national laws transposing Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.


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Enfin, il convient de rappeler que les autorités nationales compétentes sont responsables du respect des dispositions en matière de protection des données de la législation nationale transposant la directive 95/46/CE relatives à la conservation des données à caractère personnel.

Finally, it should be recalled that national competent authorities are responsible for complying with their own data protection rules on the retention of personal data set out in the relevant legislation transposing Directive 95/46/EC.


L'équipe de l'UE chargée du réexamen a conclu que tous les éléments pertinents de l'accord avaient été mis en œuvre conformément aux dispositions dudit accord, y compris les dispositions en matière de protection des données.

The EU review team has reached the conclusion that all of the relevant elements of the agreement have been implemented in accordance with its provisions, including the data protection provisions.


détails relatifs aux participations gagnantes sous réserve du consentement des gagnants et des dispositions en matière de protection des données.

details of prize-winning entries subject to the agreement of prize winners and data protection rules.


Enfin, le Conseil souligne l'importance du respect des dispositions en matière de protection des données.

Finally, the Council emphasises the importance of the respect of provisions on data protection.


54.Dans le respect des dispositions en matière de protection des données, il convient d'améliorer la transparence des transactions financières et de la provenance du capital des sociétés et d'accélérer l'échange d'informations sur les transactions suspectes entre les cellules de renseignement financier existantes.

With due regard to data protection, the transparency of financial transactions and ownership of corporate entities should be improved and the exchange of information between the existing financial intelligence units (FIU) regarding suspicious transactions expedited.


Les délégués à la protection des données sont des administrateurs au sein d'une organisation qui assurent, d'une manière indépendante, l'application interne des dispositions en matière de protection des données.

Data Protection Officers are administrators within an organisation that shall ensure in an independent manner the internal application of provisions on data protection.




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Dispositions en matière de protection des données ->

Date index: 2022-12-03
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