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Collusion dans les soumissions
Collusion des soumissionnaires
Dispositions sur le truquage des offres
Soumissions concertées
Trucage des soumissions
Truquage d'offres
Truquage des offres
Truquage des soumissions

Traduction de «Dispositions sur le truquage des offres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions sur le truquage des offres

big-rigging provisions


truquage d'offres [ collusion dans les soumissions | collusion des soumissionnaires | trucage des soumissions | truquage des soumissions ]

bid rigging [ bid-rigging | rigged bid ]


collusion des soumissionnaires | truquage des offres | soumissions concertées

bid rigging


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
s'inquiétait des irrégularités relevées par la Cour des comptes, s'agissant de la procédure de passation des marchés; prenait note des mesures prises par le Centre pour assurer que les anomalies ne se reproduiraient pas; invitait le Centre à veiller à ce que les dispositions relatives aux appels d'offres et aux règles de concurrence soient appliquées avec rigueur,

was concerned by the irregularities noted by the Court of Auditors in the contract award procedure; noted the steps taken by the Centre to ensure that such irregularities would not be repeated; called on the Centre to ensure that tendering specifications and competition rules would be strictly applied;


Cette mission d'information ne saurait préjuger la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres quant aux dispositions législatives relatives à l'offre ou à la demande de drogues.

This task should not prejudice the allocation of powers between the Community and its Member States with regard to legislative provisions concerning drug supply and demand.


C ette mission d'information ne saurait préjuger la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres quant aux dispositions législatives relatives à l'offre ou à la demande de drogues.

This task should not prejudice the allocation of powers between the Community and its Member States with regard to legislative provisions concerning drug supply and demand.


10. se déclare préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans le contexte des passations de marchés; prend note des mesures prises par le Centre pour assurer que de telles anomalies ne se reproduisent pas; invite le Centre à veiller à ce que les dispositions relatives aux appels d'offres et les règles de concurrence soient appliquées avec rigueur;

10. Is concerned by the irregularities noted by the Court of Auditors in the contract award procedure; notes the steps taken by the Centre to ensure that such irregularities will not be repeated; calls on the Centre to ensure that tendering specifications and competition rules are strictly applied;


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7. Si le vendeur de système apporte une quelconque amélioration aux moyens de distribution qu'il met à disposition ou à l'équipement utilisé dans la mise à disposition de ces moyens, il offre ces améliorations à toutes les entreprises ferroviaires participantes dans les mêmes conditions, sous réserve des limitations techniques du moment.

7. If the system vendor adds any improvement to the distribution facilities provided or the equipment used in the provision of the facilities, it shall offer these improvements to all participating railway undertakings on the same terms and conditions, subject to current technical limitations.


Cette mission d'information ne saurait préjuger la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres quant aux dispositions législatives relatives à l'offre ou à la demande de drogues.

This task should not prejudice the allocation of powers between the Community and its Member States with regard to the legislative provisions concerning drug supply and demand.


7. Si le vendeur de système apporte une quelconque amélioration aux moyens de distribution qu'il met à disposition ou à l'équipement utilisé dans la mise à disposition de ces moyens, il offre ces améliorations à toutes les entreprises ferroviaires participantes dans les mêmes conditions, sous réserve des limitations techniques du moment.

7. If the system vendor adds any improvement to the distribution facilities provided or the equipment used in the provision of the facilities, it shall offer these improvements to all participating railway undertakings on the same terms and conditions, subject to current technical limitations.


Cette disposition s'applique également aux offres concernant des fours encastrables pour cuisines intégrées.

This requirement shall also apply in respect of offers for built-in ovens for integrated kitchens.


(27) les dispositions relatives aux appels d'offres et à la passation des marchés ainsi que les principes régissant la passation des marchés doivent être appliqués jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation modifiant le titre IX du règlement financier, afin de fournir la base des dispositions d'exécution qui s'appliqueront à tous les programmes d'assistance extérieure de la Communauté;

(27) The provisions concerning tendering and the award of contracts as well as the principles governing the award of contracts should be applied until such time as legislation amending Title IX of the Financial Regulation enters into force, in order to provide the basis for implementing provisions that will apply to all Community external assistance programmes;


considérant que le phénomène de la drogue comporte des aspects multiples et complexes, étroitement imbriqués, qu'il est difficile de dissocier; que, en conséquence, il y a lieu de confier à l'observatoire une mission d'information globale contribuant à donner à la Communauté et à ses États membres une vue d'ensemble du phénomène des drogues et toxicomanies; que cette mission d'information ne saurait préjuger la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres quant aux dispositions législatives relatives à l'offre ou à la demande de drogues;

Whereas the drug phenomenon comprises many complex and closely interwoven aspects which cannot easily be dissociated; whereas, therefore, the Centre should be entrusted with the task of furnishing overall information which will help to provide the Community and its Member States with an overall view of the drug and drug addiction phenomenon; whereas this task should not prejudice the allocation of powers between the Community and its Member States with regard to the legislative provisions concerning drug supply and demand;




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Dispositions sur le truquage des offres ->

Date index: 2020-12-25
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