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Amalgamer
Certificat de renonciation d'intention de dissolution
Certificat de renonciation à dissolution
Clauses de dissolution
Dissolution
Dissolution d'un fusionnement
Dissolution d'une fusion
Dissolution de caoutchouc
Dissolution du lien matrimonial
Dissolution du mariage
Fusionner
Les fusionnements et l'abus de position dominante
Nombre de niveaux fusionnés
Personne morale qui fusionne
Se fusionner
Société qui fusionne
Solution caoutchouc
Statuts de dissolution
Statuts dissolutifs

Traduction de «Dissolution d'un fusionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dissolution d'une fusion [ dissolution d'un fusionnement ]

dissolution of a merger




société qui fusionne | personne morale qui fusionne

amalgamating corporation


fusionner [ se fusionner | amalgamer ]

amalgamate [ merge ]


Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]

Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]


clauses de dissolution | statuts de dissolution | statuts dissolutifs

articles of dissolution


certificat de renonciation à dissolution | certificat de renonciation d'intention de dissolution

certificate of revocation of intent to dissolve


dissolution du lien matrimonial | dissolution du mariage

dissolution of matrimonial ties


solution caoutchouc | dissolution | dissolution de caoutchouc

rubber solution


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) concernant la consultation des membres de l’association en vue de la modification des statuts de cette dernière, de son fusionnement avec une ou plusieurs autres associations ou de sa dissolution;

(e) respecting the consultation of the members of the association for the purpose of changing the association’s articles of incorporation, amalgamating with one or more other associations or dissolving the association;


e) concernant la consultation des membres de l’association en vue de la modification des statuts de cette dernière, de son fusionnement avec une ou plusieurs autres associations ou de sa dissolution;

(e) respecting the consultation of the members of the association for the purpose of changing the association’s articles of incorporation, amalgamating with one or more other associations or dissolving the association;


2. constate que, à l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu'en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil, ou qu'en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s'accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n'offre pas de sécurité juridique;

2. Notes that undertakings can currently transfer their seat only either by dissolution and the establishment of a new legal entity in the Member State of destination, or by establishing a new legal entity in the Member State of destination and then merging both undertakings; further notes that this procedure involves administrative obstacles, costs and social consequences and offers no legal certainty;


1. constate que, à l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu'en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil, ou qu'en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s'accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n'offre pas de sécurité juridique; demande donc une nouvelle foi ...[+++]

1. Notes that undertakings can currently transfer their seat only either by dissolution and establishing a new legal entity in the Member State of destination, or by establishing a new legal entity in the Member State of destination and then merging both undertakings; further notes that this procedure involves administrative obstacles, costs and social consequences and offers no legal certainty; calls once again on the Commission, therefore, to submit its proposal which has been overdue since 2005;


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On voit dans le libellé actuel que si dans la cause entendue par le tribunal les parties impliquées sont capables de faire la démonstration que le fusionnement aura pour effet d'entraîner des gains en efficience plus importants que les effets d'une diminution de la concurrence, le tribunal ne pourra pas exiger la dissolution d'un fusionnement, même si les préjudices à la concurrence sont extrêmement importants.

In the current act, we see that if the parties before the tribunal are able to demonstrate that the merger would have the effect of creating gains in efficiency that would be greater than the gains which would result from a lessening of competition, the tribunal cannot require dissolution of a merger, even in the case of very significant adverse effects on competition.


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