Mme Heather Perkins-McVey: La jurisprudence permet effectivement aux agents de police d'arrêter les conducteurs au hasard pour vérifier leur identité afin de s'assurer qu'ils ont un permis de conduire valide, et alors qu'ils contrôlent l'identité du conducteur, ils peuvent, s'ils pensent que la personne en question a consommé de l'alcool, prendre les mesures nécessaires pour lui faire subir un alcootest pour mesurer leur taux d'alcool dans le sang.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Ms. Heather Perkins-McVey: Current case law does allow for police to stop drivers randomly to check their identification to ensure that they're driving with a valid driver's licence, and usually in the course of that investigation, if they have a suspicion that the person has consumed alcohol, then they can take whatever steps are necessary to get a roadside screening device or to proceed thereafter with a breathalyser demand.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Nous aimerions savoir non seulement le nombre de véhicules qui ne s'arrêtent pas au poste frontalier, mais aussi connaître les mesures qui sont prises — dans quels cas la police est appelée à intervenir et si la police finit par arrêter ces conducteurs.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

We would be interested in knowing not only the number of vehicles that fail to stop, but what actions were taken — whether the police were advised and, further, whether the police eventually apprehended the individuals.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Je crois qu'on devrait exiger du policier qu'il ait des motifs raisonnables d'arrêter le conducteur d'un véhicule pour que s'applique cette disposition.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

I think the police officer should have reasonable grounds to apprehend the operator or the motor vehicle before this proposed section kicks in.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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2.1.2. La distance d'arrêt est la distance couverte par le véhicule depuis le moment où le conducteur commence à actionner le dispositif de commande du système de freinage jusqu'au moment où le véhicule s'arrête; la vitesse initiale (v1) du véhicule est la vitesse au moment où le conducteur commence à actionner le dispositif de commande du système de freinage; la vitesse initiale ne doit pas être inférieure à 98 % de la vitesse prescrite pour l'essai en question.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-10-14]

2.1.2. The stopping distance shall be the distance covered by the vehicle from the moment when the driver begins to actuate the control device of the braking system until the moment when the vehicle stops; the initial vehicle speed (v1) shall be the speed at the moment when the driver begins to actuate the control device of the braking system; the initial speed shall not be less than 98 % of the prescribed speed for the test in question.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-10-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-10-14]

Lorsqu'une porte est ouverte automatiquement ou à distance par le conducteur ou un autre membre du personnel de bord, le signal d'avertissement se fait entendre pendant au moins 3 secondes à partir du moment où la porte commence à s'ouvrir.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-20]

When a door is automatically or remotely opened by the driver or other member of the traincrew, the alert signal shall sound for a minimum 3 seconds from the moment that the door starts to open.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-12-20]

Deuxièmement, ces règles prévoient qu'on peut arrêter le conducteur, lui demander de se soumettre sur le champ à un test de sobriété, effectuer le test et si le conducteur y échoue, le soumettre à l'évaluation de l'expert en reconnaissance de drogues, au poste de police, je suppose, dans la plupart des cas.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-06-15]

Secondly, we would stop the driver under these rules, ask for a field sobriety test, perform the test, and if the person fails, then go on to the DRE at the station, I presume, in most cases.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-06-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-06-15]

La distance de freinage est la distance couverte par le véhicule entre le moment où le conducteur commence à actionner la commande du système de freinage et le moment où le véhicule s'arrête; la vitesse initiale v1 est la vitesse du véhicule au moment où le conducteur commence à actionner la commande du système de freinage; la vitesse initiale doit être au moins égale à 98 % de la vitesse prescrite pour l'essai en question.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-03-02]

The stopping distance shall be the distance covered by the vehicle from the moment when the driver begins to actuate the control of the braking system until the moment when the vehicle stops; the initial vehicle speed, v1, shall be the speed at the moment when the driver begins to actuate the control of the braking system; the initial speed shall not be less than 98 % of the prescribed speed for the test in question.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-03-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-03-02]

Cette démonstration constituera une expérience directe dans des conditions de température froide pour les mélangeurs de combustible, les distributeurs, les parcs de camions de transport sur de longues distances et les conducteurs.

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The demonstration will provide hands-on, cold-weather experience for fuel blenders, distributors, long-haul trucking fleets and drivers.

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1.1.2. La distance de freinage est la distance couverte par le véhicule depuis le moment où le conducteur commence à actionner la commande du dispositif jusqu'au moment où le véhicule s'arrête ; la vitesse initiale est la vitesse au moment où le conducteur commence à actionner la commande du dispositif.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1971-07-25]

1.1.2. The stopping distance shall be the distance covered by the vehicle from the moment when the driver begins to actuate the control of the device until the moment when the vehicle stops ; the initial speed shall be the speed at the moment when the driver begins to actuate the control of the device.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1971-07-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1971-07-25]

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