Traduction de «Distinctions fédérales » (Français → Anglais) :

– vu la déclaration commune de Nicos Anastasiades, président de la République de Chypre, et de Derviş Eroğlu, dirigeant de la communauté chypriote turque, qui confirme la volonté de parvenir à un État doté d'une souveraineté unique et composé de deux entités constituantes exerçant des pouvoirs spécifiques distincts des compétences fédérales, et qui a permis, en février 2014, la reprise des négociations en vue d'une solution à la division de l'île,

"Le gouvernement doit mettre en place une agence indépendante, en charge de la réglementation de tous les aspects de la sécurité du forage en mer, pour faire des États-Unis le pionnier international en la matière.Seule une agence de sécurité fédérale réellement indépendante – totalement distincte de la politique et des pratiques de location – peut donner l'assurance que les régulateurs ne seront pas à nouveau captifs de l'industrie" (Bob Graham, Co-Chair of the Oil Spill Commission, Landmark Report)

sur la proposition de décision du Conseil établissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE du Conseil

65. demande que, eu égard au caractère vital du commerce et du tourisme pour les deux parties, l'accord de partenariat transatlantique prévu pour 2007 comporte aussi impérativement un chapitre distinct sur la politique des transports, complété par des sommets, des rencontres entre les membres des commissions responsables des transports du Congrès américain et du Parlement européen, des rencontres entre le ministre américain des transports et le commissaire compétent de l'Union européenne et les fonctionnaires de la Commission européenne, parallèlement à une collaboration entre les agences responsables de la sécurité aérienne et les structures admini ...[+++]stratives fédérales ad hoc;

62. demande que, eu égard au caractère vital du commerce et du tourisme pour les deux parties, l'accord de partenariat transatlantique prévu pour 2007 comporte aussi impérativement un chapitre distinct sur la politique des transports, complété par des sommets, des rencontres entre les membres des commissions responsables des transports du Congrès américain et du Parlement européen, des rencontres entre le ministre américain des transports et le commissaire compétent de l'Union européenne et les fonctionnaires de la Commission européenne, parallèlement à une collaboration entre les agences responsables de la sécurité aérienne et les structures admini ...[+++]stratives fédérales ad hoc;

Elle signifie qu'il n'y aurait plus deux taxes de vente distinctes, fédérale et provinciale, de nature différente, s'appliquant à des assiettes différentes, avec toutes les complications et les dépenses que cela entraîne (1015) Le Canada est le seul pays développé au monde qui tolère l'application, à la même caisse, de deux taxes de vente totalement différentes.