1 bis. Chaque État membre par
ticipant informe la Commission des mesures adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 2, au plus tard à la date d'application du présent règlement ou, dans le cas d'un État membre partici
pant dans lequel la juridiction unifiée du brevet n'est pas exclusivement compétente en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d'application du présent règlement, à la date à partir de laquelle la juridiction
unifiée ...[+++] du brevet est exclusivement compétente dans cet État membre participant.1a. Each participating Member State shall notify the Commission of the measures adopted in accordance with Article 4(2 )by the date of application of this Regulation or, in the case of a participating Member State in which the Unified Patent Court does not have exclusive jurisdiction with regard to European patents with unitary effect on the date of application of this Regulation, the date from which the Unified Patent Court has such exclusive jurisdiction in that participating Member State.