(ii) le demandeur devrait introduire
l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées
devant la division centrale; les par ...[+++]ties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée; (ii) the plaintiff should bring the acti
on before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Mem
ber State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring th
e action before the central division; ...[+++] the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;