L’article 106 du projet de loi C‑7
promulgue la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines portant « sur l’exécution des obligations du Canada au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction » (la Convention)(11).
La nouvelle Loi se divise en quatre parties : mise en
œuvre de la Convention, contrôle d’application, renseignements et r
...[+++]èglements.
Clause 106 of Bill C-7 enacts the Biological and Toxin Weapons Convention Implementation Act, whose stated purpose is “. to fulfil Canada’s obligations under the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction” (the Convention) (11) The proposed Act is divided into four parts: implementation of the Convention, enforcement, information and documents, and regulations.
