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ACF
Agent des comptes de fiducie
Agente des comptes de fiducie
CFC
Compte de bonification
Compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC
Compte de fiducie pour cofinancement
Compte de prêts
Compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC
Compte en fiducie
Compte en fidéicommis
Compte fiduciaire
Division des comptes de fiducie
Division des retenues d'impôt
Division des retenues à la source
PBCP
Règlement sur les comptes de recettes en fiducie
Règlement sur les comptes en fiducie de revenu

Traduction de «Division des comptes de fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Division des comptes de fiducie [ Division des retenues à la source | Division des retenues d'impôt ]

Trust Accounts Division [ Source Deductions Division ]


Règlement sur les comptes de recettes en fiducie [ Règlement concernant les comptes de recettes en fiducie | Règlement sur les comptes en fiducie de revenu ]

Revenue Trust Account Regulations [ Regulations Respecting Revenue Trust Accounts ]


agent des comptes de fiducie [ ACF | agente des comptes de fiducie ]

Trust Account Officer




compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC | compte de bonification

PRGF Trust Subsidy Account | Subsidy Account


compte de prêts | compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC

PRGF Trust Loan Account | Loan Account


compte en fiducie | compte en fidéicommis

trust account




compte de fiducie pour cofinancement | CFC [Abbr.]

cofinancing trust account | CTA [Abbr.]


Division Planification financière, budget, compte d'Etat, péréquation financière [ PBCP ]

Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Fiscal Equalisation | Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Financial Adjustment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand je reçois un don, mon parti émet un reçu et le montant est divisé en trois, un tiers pour le parti, un tiers pour mon association de circonscription et un tiers dans un compte de fiducie pour les élections.

When I get a donation, a receipt is issued by the party and the amount is split, with one-third going to the party, one-third going to my riding association, and one-third being put in trust for the election.


M. Crowfoot : Il est versé dans un compte en fiducie parce que nous avons une responsabilité fiduciaire et nous devons nous assurer que le montant d'argent ainsi déposé en fiducie est exact et qu'il est mis à sa disposition, soit dans un compte de recettes, soit dans un compte de capital.

Mr. Crowfoot: It goes to their trust account because we have a fiduciary responsibility to ensure money we deposit into their trust account is accurate and then it is there for their use, either for revenue or capital.


AJ. considérant que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-124/13 Parlement/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud n'a pas encore été rendu. Dans cette affaire, le Parlement européen soutient que, compte-tenu de l'objet et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur; considérant que le ...[+++]

AJ. whereas the judgment of the Court of Justice is still pending in Case C-124/13 Parliament v Council regarding Council Regulation (EU) No 1243/2012 establishing a long-term plan for cod stocks, in which Parliament submitted that, given its aim and content, the regulation should have been adopted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure with Parliament as co-legislator; whereas Parliament is also opposed to dividing up the Commission proposal, the Council having split it into two legislative acts;


91. invite la BEI à entreprendre immédiatement une révision complète de sa politique à l'égard des pays et territoires non coopératifs, en tenant pleinement compte des développements récents en la matière à l'échelle européenne et internationale; demande donc que la BEI veille à ce que toutes les entreprises et tous les établissements financiers participant à ses projets publient la propriété effective de toute entité juridique liée directement ou indirectement à l'entreprise, y compris ses fiducies, ses fondations et ses ...[+++]

91. Calls on the EIB immediately to engage in an inclusive revision process of its Non-Cooperative Jurisdictions policy, duly taking into account recent developments in this respect at EU and international level; Calls for the EIB, therefore, to ensure that all companies and financial institutions involved in its projects publicly disclose the beneficial ownership of any legal structure directly or indirectly related to the company, including trusts, foundations and bank accounts;


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Il utilise ce compte à des fins commerciales comme un compte en fiducie, mais je lui ai dit que ce n'était pas un compte en fiducie officiel et qu'il pourrait avoir des ennuis parce qu'il s'agit d'un compte personnel établi à son nom seulement et que, dans ce cas, les mots « In Trust » ne veulent rien dire.

He is using this account for business purposes as an In Trust account, however, I told him this is not a formal trust account and he could get himself in trouble because this is just a personal account in his name alone, the In Trust does not mean anything in this case.


des divisions locales supplémentaires de première instance devraient être créées dans un État membre contractant à la demande de celui-ci, si, pendant trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur de l'Accord, plus de 100 procédures par an concernant des brevets ont été introduites dans ledit État membre contractant; propose en outre qu'un État membre contractant ne compte pas plus de quatre divisions;

additional local divisions of the first instance should be set up in a Contracting Member State upon its request when more than 100 cases per calendar year have been commenced in that Contracting Member State during three successive years prior to or subsequent to the date of entry into force of the Agreement; further proposes that the number of divisions in one Contracting Member State should not exceed four;


(9) Compte tenu des avis du CIEM et du CSTEP, il y a lieu de maintenir certaines mesures techniques de conservation à l'ouest de l'Écosse (division CIEM VI a), en mer Celtique (divisions CIEM VII f et VII g) et en mer d'Irlande (division CIEM VII a) afin de protéger les stocks d'églefin de Rockall, de cabillaud, d'églefin et de merlan et de contribuer ainsi à leur conservation.

(9) In the light of advice from ICES and STECF certain technical conservation measures in the West of Scotland (ICES Division VIa), Celtic Sea (ICES Divisions VIIf,g) and Irish Sea (ICES Division VIIa) to protect Rockall haddock, cod, haddock and whiting stocks should be maintained to contribute to the conservation of fish stocks.


Dans tous les cas, il a transféré une partie des sommes en fiducie reçues pour chacun des bénéficiaires de son compte en fiducie à son compte général.

In all cases, he converted part of the trust money received from each of the beneficiaries from his trust account to his general account.


Le directeur général des élections a indiqué qu'il était sérieusement préoccupé par le fait qu'un grand nombre de députés, comme le député de Trinity—Spadina, disposent de comptes en fiducie ou de fonds de fiducie, qui constituent en fait des comptes bancaires secrets totalisant des millions de dollars.

The Chief Electoral Officer has expressed grave concern that many MPs, like the member for Trinity—Spadina, have trust accounts or trust funds that are in fact secret bank accounts totalling millions of dollars.


Il estime, comme la Commission, qu'il convient d'inclure dans le champ d'application de la directive un certain nombre de personnes, institutions et activités qui ne sont actuellement pas prises en compte par les textes en vigueur, tels que les prestataires de services aux sociétés, fiducies ainsi qu'aux intermédiaires d'assurance-vie.

He shares the Commission view that a number of persons, institutions and activities currently not covered by the existing texts - such as providers of services to companies, trusts, and life insurance intermediaries - should be included in the scope of the Directive.




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Date index: 2021-10-15
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