Les États membres restent tenus de garantir que les ouvrages de construction et de génie civil sur leur territoire sont conçus et exécutés avec les produits de construction adaptés à cet usage, incorporés, assemblés, appliqués ou installés et entretenus, d’une manière qui ne compromette pas la sécurité, la santé et l’environnement, non plus que les autres éléments de la protection de l’intérêt public.
The Member States remain responsible for ensuring that building and civil engineering works on their territories are designed and executed, and the construction products used are fit for this use, incorporated, assembled, applied or installed, and maintained, in a way that does not compromise safety, health and the environment, and other issues of public interest protection.