Traduction de «Division pour le FIDA » (Français → Anglais) :

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil à la Commission, au CCIC, à l'OIT, à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), au Fonds international de développement agricole (FIDA), au Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef), à la Banque mondiale, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'au gouvernement de la République populaire de Chine.

le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant ...[+++] la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;

(ii) le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées d ...[+++]evant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;

(iii)la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure ...[+++]devant la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;

la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la ...[+++]cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;

améliorer la cohérence du système de gouvernance international, notamment en soutenant le rôle du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) en tant qu’organisme de coordination au niveau mondial, et en soutenant une plus grande coopération entre les organisations des Nations Unies (FAO, PAM et FIDA).