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Divorce aux torts réciproques
Divorce prononcé aux torts réciproques des époux

Traduction de «Divorce aux torts réciproques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divorce aux torts réciproques

divorce for mutual fault


divorce prononcé aux torts réciproques des époux

divorce pronounced against both parties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tous les reliquats du passé, quels que soient les torts réciproques accumulés depuis 1960 (le problème des réfugiés, de la propriété, du retrait des troupes, etc) peuvent trouver une solution négociée, appuyée au besoin par la communauté internationale.

Solutions to all longstanding issues can be found through the negotiation process, whether these issues be the reciprocal wrongs which have accumulated since 1960 (the problem of refugees, property, the retreat of troops, for example), with the support, as the need arises, of the International Community.


Je constate que l'attitude des Canadiens à l'égard du divorce a changé en 1985 avec l'adoption de la Loi sur le divorce, laquelle a essentiellement reconnu l'existence du divorce sans égard aux torts.

People's attitudes toward divorce changed with the Divorce Act in 1985. It gave Canada no fault divorce.


Lorsque le juge leur a demandé pourquoi ils voulaient divorcer après 67 ans de mariage, la dame a dit qu'ils auraient divorcé bien avant, mais qu'ils ne voulaient pas faire de tort aux enfants.

When the judge asked them why they would want a divorce after 67 years of marriage, the lady said that they would have divorced years ago but that they did not want to hurt the children.


Que le Sénat affirme que le Parlement du Canada, par l'étude et l'examen qu'il a lui-même conduits et par ses conclusions, sait maintenant que les lois sur le divorce en vigueur au Canada sont lacunaires, insuffisantes et même nuisibles aux enfants du divorce, à leurs parents et aux membres de leur famille; et que le Sénat, connaissant les défauts des lois sur le divorce, a un impératif moral et une obligation parlementaire de corriger la situation immédiatement, parce que, étant au courant de la situation critique des enfants et du tort qui leur est fait, ...[+++]

That the Senate asserts that the Parliament of Canada, by its own study, examination, and conclusions, is now seized of the knowledge, that the divorce law regime currently in force in Canada is defective, insufficient, and even harmful, to the needs of children of divorce, their parents, and their families; and that the Senate being seized of this knowledge of the inadequate state of the divorce law regime, has a moral imperative and a bounden parliamentary duty to correct the situation forthwith, because possessing the knowledge of the children's plight and ongoing damage to them, Parliament's continued inaction and neglect is unconsc ...[+++]


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Il est intéressant de noter que la disposition prévoyant le divorce sans égard aux torts, soit la séparation depuis au moins un an, a été invoquée dans 91 p. 100 des divorces prononcés au cours de la première année qui a suivi l'adoption de la modification législative, en 1985 (1335) Entre 1965 et 1988, avant les premiers changements apportés à la loi et après les seconds, le taux de divorce au Canada, qui était l'un des plus faibles du monde industrialisé, est devenu l'un des plus élevés.

It is interesting to note that the no fault provision, that is separation for at least one year, was used in 91 per cent of the divorces in the first year after the passage of that bill in 1985 (1335 ) Between 1965 and 1988, before the first change to the bill and after the second, Canada has the record of going from one of the lowest rates of divorce to one of the highest in the industrial countries.


À l'annexe VIII article 28 première phrase, les termes «si le jugement prononçant le divorce a été rendu aux torts exclusifs du fonctionnaire» sont remplacés par les termes «si le jugement prononçant le divorce n'a pas été rendu aux torts exclusifs de la femme divorcée».

In the first sentence of Article 28 of Annex VIII, the words "if the court which pronounced the decree of divorce found that the official was solely to blame" shall be replaced by "if the court which pronounced the decree of divorce did not find that the divorced wife was solely to blame".


«La femme divorcée d'un fonctionnaire a droit, au décès de ce dernier, à la pension de survie définie au présent chapitre, sous réserve que le jugement prononçant le divorce n'ait pas été rendu à ses torts exclusifs».

"The divorced wife of an official shall be entitled on his death to a survivor's pension, as defined in this chapter, provided that the court which pronounced the decree of divorce did not find that the divorced wife in question was solely to blame".


Que le Sénat affirme que le Parlement du Canada, par l'étude et l'examen qu'il a lui-même conduits et par ses conclusions, sait maintenant que les lois sur le divorce en vigueur au Canada sont lacunaires, insuffisantes et même nuisibles aux enfants du divorce, à leurs parents et aux membres de leur famille; et que le Sénat, connaissant les défauts des lois sur le divorce, a un impératif moral et une obligation parlementaire de corriger la situation immédiatement, parce que, étant au courant de la situation critique des enfants et du tort qui leur est fait, ...[+++]

That the Senate asserts that the Parliament of Canada, by its own study, examination, and conclusions, is now seized of the knowledge, that the divorce law regime currently in force in Canada is defective, insufficient, and even harmful, to the needs of children of divorce, their parents, and their families; and that the Senate being seized of this knowledge of the inadequate state of the divorce law regime, has a moral imperative and a bounden parliamentary duty to correct the situation forthwith, because possessing the knowledge of the children's plight and ongoing damage to them, Parliament's continued inaction and neglect is unconsc ...[+++]




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Date index: 2023-05-19
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