Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Consentement mutuel
Divorce par consentement
Divorce par consentement mutuel
Résiliation par consentement mutuel

Traduction de «Divorce par consentement mutuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divorce par consentement mutuel

divorce by mutual consent


divorce par consentement mutuel

divorce by mutual consent


divorce par consentement mutuel

divorce by mutual consent






Résiliation par consentement mutuel

Termination by Mutual Consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela exclut les arrangements qui sont pris par consentement mutuel ou dans une entente de séparation avant le divorce, et qui ne font donc pas partie de la requête en divorce.

This would exclude arrangements that are made upon consent or in the separation agreement prior to divorce, and thus not part of the divorce petition.


Cela peut être indiqué dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, mais sachant comment sont souvent les choses dans la pratique, je crains que cela ne résolve que très peu de litiges.

This may be suitable in the case of divorce by mutual consent, but knowing how things often are in practice, I am afraid that this will resolve few legal disputes.


La coopération entre États membres est le fondement de cette Union; toutefois, cette coopération a toujours été basée sur le consentement mutuel.

Cooperation between Member States is the foundation of this Union; however, that cooperation has always been based on mutual consent.


Cela peut être particulièrement utile en cas de divorce par consentement mutuel.

This may be particularly useful in cases of divorce by mutual consent.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
8. invite la Commission à entamer un dialogue avec les pays d'origine et à leur demander d'interdire les pratiques contraires aux droits de l'hommes que sont les mutilations génitales infligées aux femmes, les mariages forcés, la polygamie et le divorce sans consentement mutuel;

8. Asks the Commission to initiate dialogue with the countries of origin and to call upon them to prohibit practices which are contradictory to human rights such as female genital mutilation, forced marriage, polygamy and divorce without mutual consent;


57. invite la Commission à entamer un dialogue avec les pays d'origine et à leur demander d'interdire les pratiques contraires aux droits de l'homme que sont les mutilations génitales infligées aux femmes, les mariages forcés, la polygamie et le divorce sans consentement mutuel;

57. Asks the Commission to initiate dialogue with the countries of origin and to call upon them to prohibit practices contrary to human rights such as female genital mutilation, forced marriage, polygamy and divorce without mutual consent;


57. invite la Commission à entamer un dialogue avec les pays d'origine et à leur demander d'interdire les pratiques contraires aux droits de l'homme que sont les mutilations génitales infligées aux femmes, les mariages forcés, la polygamie et le divorce sans consentement mutuel;

57. Asks the Commission to initiate dialogue with the countries of origin and to call upon them to prohibit practices contrary to human rights such as female genital mutilation, forced marriage, polygamy and divorce without mutual consent;


On peut divorcer pour toutes sortes de raisons, mais, fondamentalement, le divorce est accordé aujourd'hui par consentement mutuel.

One can divorce for all kinds of reasons, but, fundamentally, today divorce is granted on the basis of mutual consent.


Quant à l'idée du no-fault divorce, du divorce par consentement mutuel, je pense qu'il ne faut pas jouer le jeu du parent qui veut blâmer l'autre.

As for the idea of no-fault divorce, I think that we must refrain from playing the game of the parent who wants to blame the other.


autres programmes sociaux, c'est par consentement mutuel que les provinces s'entendront sur des principes et des objectifs partagés. À moins qu'on en ait changé la définition, «consentement mutuel» ne signifie pas imposition de normes nationales; «consentement mutuel» veut dire consentement mutuel, c'est-à-dire que les parties concernées devront donner leur accord.

Unless the definition has been changed, ``mutual consent'' does not mean imposition of national standards; ``mutual consent'' means just that, that is that the parties involved will have to give their consent.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Divorce par consentement mutuel ->

Date index: 2023-11-22
w