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Divorce aux torts réciproques
Divorce prononcé aux torts réciproques des époux

Traduction de «Divorce prononcé aux torts réciproques des époux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divorce prononcé aux torts réciproques des époux

divorce pronounced against both parties


divorce aux torts réciproques

divorce for mutual fault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22 (1) Un divorce prononcé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, conformément à la loi d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions, par un tribunal ou une autre autorité compétente est reconnu aux fins de déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée, à condition que l’un des ex-époux ait résidé habituellement dans ce pays ou cette subdivision pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance.

22 (1) A divorce granted, on or after the coming into force of this Act, pursuant to a law of a country or subdivision of a country other than Canada by a tribunal or other authority having jurisdiction to do so shall be recognized for all purposes of determining the marital status in Canada of any person, if either former spouse was ordinarily resident in that country or subdivision for at least one year immediately preceding the commencement of proceedings for the divorce.


Le projet de loi C-235 propose que la Loi sur le divorce soit modifiée pour qu'une consultation soit fournie aux époux avant le prononcé d'un divorce.

Bill C-235 proposes to amend the Divorce Act to provide counselling to spouses before a divorce is granted.


Pour les divorces, elle propose d'exiger la reconnaissance de la compétence par les époux, afin de mieux préserver les intérêts des parties et de veiller à ce que celles-ci acceptent la compétence de la juridiction prononçant le divorce.

In divorce cases she proposes that recognition of jurisdiction by the spouses should be required, in order to preserve the interests of the parties concerned more effectively and to ensure that they accept the jurisdiction of the divorce court.


Toutefois, la Commission souscrit à l’amendement du Parlement sur la possibilité pour les époux de saisir ce tribunal en dernier recours lorsque le prononcé du divorce par le tribunal de résidence habituel s’avère impossible.

Nevertheless, the Commission endorses Parliament's amendment concerning the spouses' option of going to this court as a last resort, if it proves impossible to obtain a divorce from the court of habitual residence, but we see this more as an exceptional case.


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Premièrement, les époux peuvent accepter que la juridiction ayant prononcé le divorce soit également compétente pour statuer sur les questions de responsabilité parentale à l'égard de leurs enfants communs.

First, the spouses may accept the jurisdiction of the divorce court to also decide on parental responsibility over their common children.


Il est intéressant de noter que la disposition prévoyant le divorce sans égard aux torts, soit la séparation depuis au moins un an, a été invoquée dans 91 p. 100 des divorces prononcés au cours de la première année qui a suivi l'adoption de la modification législative, en 1985 (1335) Entre 1965 et 1988, avant les premiers changements apportés à la loi et après les seconds, le taux ...[+++]

It is interesting to note that the no fault provision, that is separation for at least one year, was used in 91 per cent of the divorces in the first year after the passage of that bill in 1985 (1335 ) Between 1965 and 1988, before the first change to the bill and after the second, Canada has the record of going from one of the lowest rates of divorce to one of the highest in the industrial countries.


À l'annexe VIII article 28 première phrase, les termes «si le jugement prononçant le divorce a été rendu aux torts exclusifs du fonctionnaire» sont remplacés par les termes «si le jugement prononçant le divorce n'a pas été rendu aux torts exclusifs de la femme divorcée».

In the first sentence of Article 28 of Annex VIII, the words "if the court which pronounced the decree of divorce found that the official was solely to blame" shall be replaced by "if the court which pronounced the decree of divorce did not find that the divorced wife was solely to blame".


«La femme divorcée d'un fonctionnaire a droit, au décès de ce dernier, à la pension de survie définie au présent chapitre, sous réserve que le jugement prononçant le divorce n'ait pas été rendu à ses torts exclusifs».

"The divorced wife of an official shall be entitled on his death to a survivor's pension, as defined in this chapter, provided that the court which pronounced the decree of divorce did not find that the divorced wife in question was solely to blame".




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Divorce prononcé aux torts réciproques des époux ->

Date index: 2020-12-22
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