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Document contrefait au niveau de la délivrance

Traduction de «Document contrefait au niveau de la délivrance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
document contrefait au niveau de la délivrance

falsely issued document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. La circonstance que le titre de séjour ou le visa a été délivré sur la base d’une identité fictive ou usurpée ou sur présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides ne fait pas obstacle à l’attribution de la responsabilité à l’État membre qui l’a délivré.

5. The fact that the residence document or visa was issued on the basis of a false or assumed identity or on submission of forged, counterfeit or invalid documents shall not prevent responsibility being allocated to the Member State which issued it.


5. La circonstance que le titre de séjour ou le visa a été délivré sur la base d'une identité fictive ou usurpée ou sur présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides ne fait pas obstacle à l'attribution de la responsabilité à l'État membre qui l'a délivré.

5. The fact that the residence document or visa was issued on the basis of a false or assumed identity or on submission of forged, counterfeit or invalid documents shall not prevent responsibility being allocated to the Member State which issued it.


5. La circonstance que le titre de séjour ou le visa a été délivré sur la base d'une identité fictive ou usurpée ou sur présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides ne fait pas obstacle à l'attribution de la responsabilité à l'État membre qui l'a délivré.

5. The fact that the residence document or visa was issued on the basis of a false or assumed identity or on submission of forged, counterfeit or invalid documents shall not prevent responsibility being allocated to the Member State which issued it.


5. La circonstance que le titre de séjour ou le visa a été délivré sur la base d'une identité fictive ou usurpée ou sur présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides ne fait pas obstacle à l'attribution de la responsabilité à l'État membre qui l'a délivré.

5. The fact that the residence document or visa was issued on the basis of a false or assumed identity or on submission of forged, counterfeit or invalid documents shall not prevent responsibility being allocated to the Member State which issued it.


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qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu'une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou à délivrer le document de voyage ou d'identité au nom d'un État, ou

that has been falsely made or altered in some material way by anyone other than a person or agency lawfully authorised to make or issue the travel or identity document on behalf of a State; or


Tous les documents Europass délivrés par les organes habilités devraient être complétés sous forme électronique, conformément aux procédures convenues entre les organes de délivrance et le centre national Europass, et conformément aux procédures prévues au niveau européen.

All Europass documents issued by authorised bodies should be completed in electronic form, in accordance with the procedures agreed between the issuing bodies and the National Europass Centre and in conformity with the procedures agreed at European level.


Il est un autre point que je considère hautement positif, à savoir l’engagement politique visant à inclure les données biométriques dans les visas et les permis de séjour, dans la mesure où, de cette façon, nous pourrons délivrer aux personnes qui circulent d’un pays à l’autre des documents ne pouvant être contrefaits.

Something else I regard as being particularly successful is the political commitment to including biometric data in visas and residence permits, as in that way we will be able to ensure that we give people crossing borders documents that cannot be forged.


5. La circonstance que le titre de séjour ou le visa a été délivré sur la base d'une identité fictive ou usurpée ou sur présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides ne fait pas obstacle à l'attribution de la responsabilité à l'Etat membre qui l'a délivré.

5. The fact that the residence document or visa was issued on the basis of a false or assumed identity or on submission of forged, counterfeit or invalid documents shall not prevent responsibility being allocated to the Member State which issued it.


5. La circonstance que le titre de séjour ou le visa a été délivré sur la base d’une identité fictive ou usurpée ou sur présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides ne fait pas obstacle à l’attribution de la responsabilité à l’Etat membre qui l’a délivré.

5. The fact that the residence document or visa was issued on the basis of a false or assumed identity or on submission of forged, counterfeit or invalid documents shall not prevent responsibility being allocated to the Member State which issued it.


Un tel partage des charges permettrait de dégager les moyens financiers dont les États membres ont besoin pour améliorer l'équipement technique qu'ils utilisent pour délivrer les visas (détection des documents contrefaits ou falsifiés, accès aux bases de données en ligne contenant des documents de voyage types, conditions de conservation sûres pour les vignettes-visa vierges etc.).

Such a burden sharing approach could provide the financial means needed by the Member States in order to improve the technical equipment used for the purposes of issuing visas (detection of counterfeit or forged documents, access to online databases of sample travel documents, secured storage conditions for blank visa stickers etc.).




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