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Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
CONFIDENTIEL UE
Cadre juridique
Cadre légal
Capacité
Comité de la délégation et de l'habilitation
Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation
Document d'habilitation
Fondement législatif
HSP
Habilitation
Habilitation de sécurité
Habilitation de sécurité du personnel
Habilitation de sécurité personnelle
Habilité
Habilité
Note ce débat portera sur des points classifiés
Permis d'accès
Qualité
SECRET UE

Traduction de «Document d'habilitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]

Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]


cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]

legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.


(of parties) qualité | capacité | habilité | habilité (f.) | qualité

capacity


Comité de la délégation et de l'habilitation [ Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation ]

Delegation and Empowerment Committee


habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès

security clearance | clearance | access permission


Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.

Definition: The patient is currently depressed, as in severe depressive episode without psychotic symptoms (F32.2), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.


Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité légère ou moyenne (F32.0 ou F32.1), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.

Definition: The patient is currently depressed, as in a depressive episode of either mild or moderate severity (F32.0 or F32.1), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le document d’identification visé à l’article 10, paragraphe 1, point e), est délivré soit par un vétérinaire officiel du territoire ou du pays tiers d’expédition sur la base de documents justificatifs, soit par un vétérinaire habilité, puis validé par l’autorité compétente du territoire ou du pays tiers d’expédition après que le vétérinaire délivrant le document:

The identification document referred to in point (e) of Article 10(1) shall be issued either by an official veterinarian of the territory or third country of dispatch on the basis of supporting documentation, or by an authorised veterinarian and subsequently endorsed by the competent authority of the territory or third country of dispatch, after the issuing veterinarian:


Le document d’identification visé à l’article 14, paragraphe 2, point c), est délivré soit par un vétérinaire officiel du territoire ou du pays tiers d’expédition sur la base de documents justificatifs, soit par un vétérinaire habilité, puis validé par l’autorité compétente du territoire ou du pays tiers d’expédition après que le vétérinaire délivrant le document:

The identification document referred to in point (c) of Article 14(2) shall be issued either by an official veterinarian of the territory or third country of dispatch on the basis of supporting documentation, or by an authorised veterinarian and subsequently endorsed by the competent authority of the territory or third country of dispatch after the issuing veterinarian:


une différentiation dans les procédures en ce qui concerne l'habilitation de sécurité pour les députés et les agents, en fonction du niveau de classification; de ce fait, aucune habilitation de sécurité ne sera nécessaire pour les députés en ce qui concerne les documents classifiés à un niveau inférieur au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», ou à un niveau équivalent, comme le prévoit l'accord-cadre susmentionné entre le Parlement et la Commission;

a differentiation in procedures as regards security clearance for Members and staff depending on the level of classification, whereby no security clearance will be necessary for Members in respect of documents beneath the level of ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or equivalent, as is the case in the abovementioned Framework Agreement between Parliament and the Commission;


– une différentiation dans les procédures en ce qui concerne l'habilitation de sécurité pour les députés et les agents, en fonction du niveau de classification; de ce fait, aucune habilitation de sécurité ne sera nécessaire pour les députés eu égard à l'accès aux documents classifiés à un niveau inférieur au niveau "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL", ou à un niveau équivalent, comme le prévoit l'accord-cadre susmentionné entre le Parlement et la Commission;

– a differentiation in procedures as regards security clearance for Members and staff depending on the level of classification, whereby no security clearance will be necessary for Members in respect of documents beneath the level of "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL" or equivalent, as is the case in the abovementioned Framework Agreement between Parliament and the Commission;


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Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.

The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.


3.4. Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.

3.4. The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.


2. L'autorité de gestion veille à ce que les documents visés au paragraphe 1 du présent article soient mis à disposition et à ce que des extraits ou des copies en soient délivrés, aux fins d'inspection par les personnes et les organismes habilités à les inspecter, y compris, au minimum, le personnel habilité de l'autorité de gestion, de l'autorité de certification, des organismes intermédiaires, de l'autorité d'audit et des organismes visés à l'article 61, paragraphe 3, du règlement de base ainsi que les fonctionnaires habilités de la ...[+++]

2. The managing authority shall ensure that the documents referred to in paragraph 1 of this Article are made available for inspection by, and extracts or copies thereof are supplied to, persons and bodies entitled thereto, including at least authorised staff of the managing authority, certifying authority, intermediate bodies, audit authority and the bodies referred to in Article 61(3) of the basic Regulation and authorised officials of the Community and their authorised representatives.


18. L'État du pavillon qui habilite un organisme reconnu à agir en son nom pour les visites, les inspections, la délivrance des certificats et autres documents, et l'apposition de marques sur les navires et autres activités réglementaires prescrites en vertu des conventions de l'OMI doit régir cette habilitation conformément à la règle XI-1/1 de la Convention SOLAS afin de:

18. Flag States authorising recognised organisations to act on their behalf in conducting the surveys, inspections, the issue of certificates and documents, the marking of ships and other statutory work required under the IMO conventions must regulate such authorisation in accordance with SOLAS regulation XI-1/1 to:


, les autorités et les organismes compétents habilités à délivrer ou à recevoir les titres de formation et autres documents ou informations, ainsi que ceux habilités à recevoir les demandes et à prendre les décisions visées dans la présente directive et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.

, designate the authorities and bodies competent to award or receive evidence of formal qualifications and other documents or information, and those competent to receive applications and take the decisions referred to in this Directive, and shall forthwith inform the other Member States and the Commission thereof.


2. Chaque État membre désigne, au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article 71 , les organismes compétents habilités à délivrer ou à recevoir les titres de formation et autres documents ou informations, ainsi que ceux habilités à recevoir les demandes et à prendre les décisions visées dans la présente directive et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.

2. Each Member State shall, no later than the deadline laid down in Article 71 , designate the bodies competent to issue or receive certificates of training and other documents or information, and those competent to receive applications and take the decisions referred to in this Directive, and shall inform the other Member States and the Commission thereof immediately.




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Document d'habilitation ->

Date index: 2022-01-08
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