Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
BEPC
Brevet d'enseignement du premier cycle
Brevet d'études du premier cycle
DNB
Diplôme national du brevet
Document national de brevet
Droit national des brevets
Office national de l'enregistrement
Office national des brevets et de l'enregistrement
Registre national des brevets

Traduction de «Document national de brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]

junior secondary education certificate


registre national des brevets

industrial property register


Office national de l'enregistrement | Office national des brevets et de l'enregistrement

Patent and Registration Office


droit national des brevets(d'invention)

national patent law


Document de travail sur la révision de la Loi sur les brevets

Working Paper on Patent Law Revision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de laisser aux demandeurs de brevets la possibilité d'obtenir, au choix, un brevet national, un brevet européen à effet unitaire, un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États contractants de la CBE ou un brevet européen à effet unitaire validé également dans un ou plusieurs États contractants de la CBE qui ne figurent pas parmi les États membres participants.

Patent applicants should remain free to obtain either a national patent, a European patent with unitary effect, a European patent taking effect in one or more of the Contracting States to the EPC or a European patent with unitary effect validated in addition in one or more other Contracting States to the EPC which are not among the participating Member States.


4. L'acquisition d'un droit ne peut pas dépendre d'une inscription éventuelle à un registre national des brevets.

4. The acquisition of a right may not be dependent on any entry in a national patent register.


Il s'applique aux situations dans lesquelles le détenteur d'un brevet communautaire ou national (second brevet) ne peut pas exploiter son brevet sans porter atteinte à un autre brevet communautaire (le premier brevet).

It applies to situations in which the holder of a Community or national patent (second patent) cannot exploit his patent without infringing another Community patent (the first patent).


Il est important de noter que le règlement n'a pas pour objet de déroger substantiellement aux principes contenus dans le droit national des brevets déjà en vigueur dans les Etats membres; ceux-ci ont tous adhéré à la convention de Munich et ont d'ailleurs largement harmonisé le droit matériel des brevets en conformité avec la convention de Luxembourg, même si cette dernière convention n'est jamais entrée en vigueur.

It is important to note that the Regulation does not set out to depart substantially from the principles embodied in national patent law already in force in the Member States; these have all acceded to the Munich Convention and have, moreover, largely harmonised substantive patent law in accordance with the Luxembourg Convention, even though the latter Convention has never entered into force.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En effet, la prise d'effet du brevet communautaire en tant qu'objet de propriété ne peut pas dépendre d'une inscription éventuelle dans un registre national des brevets.

It stipulates that the coming into effect of the Community patent as an object of property cannot depend on any entry in a national patent register.


Il subsistera toujours des entreprises - les plus modestes - qui préféreront traiter avec leur office national des brevets ou employer des modèles économiques qui ne reposent pas sur les brevets.

There will always be businesses – the smaller ones – that prefer to deal with their national patent offices, or to use business models that do not rely on patents.


L'autorité compétente telle que définie à l'article 2, point 4), est celle ayant compétence pour l'octroi de licences obligatoires en vertu du droit national des brevets, à moins que l'État membre n'en décide autrement.

The competent authority as defined in Article 2(4) shall be that which has competence for the granting of compulsory licences under national patent law, unless the Member State determines otherwise.


Une partie de ces taxes est destinée à financer les obligations auxquelles sont soumis les États membres en matière d'information sur les brevets, en fonction de l'importance de l'office national des brevets.

A certain part of the fees shall be paid in order to finance the Member States' duties in connection with patent information, in accordance with the significance of the national patent office.


Une partie de ces taxes est destinée à assurer le financement la mission d'information à remplir par les États membres en fonction de l'importance de l'office national des brevets.

A certain part of the fees shall be paid in order to finance the Member States’ duties in connection with patent information in accordance with the significance of the national patent office.


Premièrement, le brevet ne pouvait pas davantage être accordé sur la base du droit national des brevets.

Firstly, it would not have been permitted for the patent to be granted on the basis of national patent law either.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Document national de brevet ->

Date index: 2021-11-27
w