L'interprétation du Canada était qu'il était tenu de remettre à la commission tous les documents actifs et semi-actifs pertinents, c'est-à-dire les documents qui n'ont pas encore été transférés à Bibliothèque et Archives Canada, et de lui donner seulement accès aux documents conservés par Bibliothèque et Archives Canada.
Canada's interpretation was that it was mandated to disclose all relevant active and semi-active documents, in other words, those documents that had not yet been transferred to Library and Archives Canada, and only to provide the commission with access to the documents held at Library and Archives Canada.
