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Document à déposer devant le Parlement
Déposer devant chacune des chambres du Parlement
Déposé devant le Parlement

Traduction de «Document à déposer devant le Parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
document à déposer devant le Parlement

submission to Parliament




déposer devant chacune des chambres du Parlement

lay before each House of Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Attendu que la gouverneure en conseil estime que les documents visés à l’annexe ci-après, dont le dépôt devant l’une ou l’autre chambre du Parlement, ou les deux, est requis par une loi fédérale, contiennent tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposés devant le Parlement,

Whereas it appears to the Governor in Council that the documents set out in the annexed schedule, each required by an Act of Parliament to be laid before one or both Houses of Parliament, contain the same information as or less information than is contained in the Public Accounts or in any estimates of expenditures submitted to Parliament;


(2) Le rapport d’évaluation actuarielle visé aux alinéas (1)a) et c) à e) est le dernier rapport déposé devant le Parlement conformément à l’article 30 de la Loi avant la date d’évaluation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe la date d’évaluation ou au cours du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

(2) The actuarial valuation report referred to in paragraphs (1)(a) and (c) to (e) is the actuarial valuation report most recently laid before Parliament in accordance with section 30 of the Act before valuation day or, if that report was laid before Parliament in the month in which valuation day occurs or in the preceding month, the report that was laid before Parliament immediately previous to that report.


(2) Les rapports d’évaluation actuarielle visés au paragraphe (1) sont les derniers rapports déposés devant le Parlement avant la date du choix du contributeur ou, si les derniers rapports ont été déposés au cours du mois pendant lequel le choix est fait ou du mois précédent, les avant-derniers rapports déposés devant le Parlement avec, dans chaque cas, les adaptations terminologiques nécessaires.

(2) The actuarial valuation reports referred to in subsection (1) are the most recent actuarial valuation reports laid before Parliament before the day of the election, or, if those reports were laid before Parliament in the month in which that day falls or in the preceding month, the reports that were laid before Parliament immediately before those reports, in each case with any terminological modifications that the circumstances require.


32. La valeur capitalisée d’une annuité ou d’une allocation annuelle visée à la partie I de la Loi est calculée selon les taux de mortalité qui ont servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date à laquelle le contributeur a cessé d’être membre de la Gendarmerie ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement, et porte intérêts — composés annuellement — au taux ...[+++]

32. The capitalized value of an annuity or annual allowance referred to in Part I of the Act shall be calculated using the mortality rates used in the preparation of the actuarial valuation report that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 30 of the Act, before the day on which the contributor ceases to be a member of the Force or, if that report was laid before Parliament in the month in which that day falls or in the preceding month, of the report that was laid before Parliament immediately before that report and shall bear interest, compounded annually, at a rate equal to the projected rate of return of ...[+++]


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Je suis également responsable des documents touchant les plans et priorités et des lignes directrices qui sont élaborées pour accompagner ces documents, lesquels sont déposés devant le Parlement.

I am also responsible for the plans and priorities documents and the guidelines that are prepared for these documents, which are tabled in Parliament.


Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).


Au cas où la commission responsable au fond méconnaîtrait les prérogatives de la commission associée, les décisions prises par la première restent valables, mais la seconde peut déposer des amendements directement devant le Parlement, dans les limites de sa compétence exclusive».

Should the lead committee disregard the prerogatives of the associated committee, decisions taken by the former remain valid but the latter may table amendments directly in plenary, within the limits of its exclusive competence’.


Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les États membres, la Commission et, le cas échéant, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.

Within two months of this notification, the parties, the Member States, the Commission and, where appropriate, the European Parliament, the Council and the European Central Bank, shall be entitled to submit statements of case or written observations to the Court.


Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les États membres, la Commission et, le cas échéant, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.

Within two months of this notification, the parties, the Member States, the Commission and, where appropriate, the European Parliament, the Council and the European Central Bank, shall be entitled to submit statements of case or written observations to the Court.


Dans le domaine de l'asile, la Commission rappelle que depuis mai 1999, elle a déposé devant le Conseil et le Parlement les initiatives suivantes : Règlement EURODAC sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile (qui sera adopté par le Conseil dans les prochaines semaines), Directive sur le regroupement familial, Décision relative à un Fonds européen pour les réfugiés (adoptée par le Conseil en septembre 2000), Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, Directive sur les procédures d'as ...[+++]

In asylum matters, the Commission recalls that since May 1999 it has laid the following initiatives before the Council and Parliament: EURODAC Regulation on finger-printing asylum-seekers (which the Council will be adopting in the coming weeks), Directive on family reunification, Decision on a European Refugee Fund (adopted by the Council in September 2000), Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, Directive on asylum procedures (grant and withdrawal of refugee status).




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Document à déposer devant le Parlement ->

Date index: 2023-10-27
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