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état du paiement pour un service

Traduction de «Domicile de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domicile de paiement | office de paiement

paying agent | paying office






état du paiement pour un service

Payment for service status


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


enseignante spécialisée intervenant à domicile | enseignant spécialisé intervenant à domicile | enseignant spécialisé intervenant à domicile/enseignante spécialisée intervenant à domicile

special educational needs visiting teacher | visiting teacher for special needs | SEN itinerant teacher | special educational needs itinerant teacher


patient(e) décédé(e) à domicile

Patient died at home


service de soins à domicile [ service à domicile | service d'assistance et de soins à domicile | service de soins et d'aide à domicile | aide à domicile ]

home-care service [ home care service ]


cambriolage à domicile [ braquage de domicile | braquage à domicile | cambriolage de domicile | invasion de domicile ]

home invasion


unité BPAP pour domicile

Home bilevel positive airway pressure unit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait que ces gouvernements recourent à des institutions du secteur privé comme domiciles de paiement comporte un faible risque dont il nous a fallu nous inquiéter. Il aurait pu arriver, en effet, qu'un domicile de paiement fasse faillite, et ce, par exemple, après avoir reçu des fonds d'une province pour effectuer des paiements pour le compte de celle-ci, mais avant d'avoir effectué lesdits paiements auprès de la chambre de compensation.

The use of private sector institutions as paying agents raised a small risk that we had to be concerned about, namely, that the paying agent might fail, particularly, for example, after it had received funds from a province to make payments on its behalf but before the payment had been made to the clearing-house.


La plupart des émetteurs de lettres ou de billets de dépôt recourent à des domiciles de paiement du secteur privé pour effectuer des paiements pour leur compte.

Most issuers of depository bills and notes use private sector paying agents to make payment on their behalf.


Dans l'éventualité extrêmement improbable où le domicile de paiement ferait défaut de s'acquitter de son obligation, la chambre de compensation pourrait, si le projet de loi est ainsi modifié, exiger de l'émetteur de l'instrument qu'il verse à la chambre de compensation le montant en question pour que celle-ci puisse de son côté payer le détenteur de l'instrument.

In the event that the paying agent were to fail an extremely unlikely circumstance this would permit the clearing-house to go back to the issuer of the instrument and ensure that the clearing-house gets paid so that it may make payment to the ultimate holders of the instrument.


La Loi sur la Banque du Canada stipule que le domicile de paiement doit effectuer, pour le compte du gouvernement du Canada, les versements d'intérêt, de même que le remboursement du principal lorsque le titre arrive à échéance.

The Bank of Canada acts as the paying agent and pays, on behalf of the Government of Canada, either interest payments or amounts that come due on maturity, and there is no risk of default here.


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Les rapports entre les domiciles de paiement et les provinces posent ce que j'appellerais des problèmes non systémiques. Ces problèmes font actuellement l'objet de discussions entre les parties en dehors du mécanisme de la chambre de compensation.

There are what I would call non-systemic issues in the relationship between the paying agents and the provinces themselves that are being discussed between the parties outside of the clearing-house arrangement.


Chiffres pour les Paiements directs par les ménages (HF.3) ventilés selon les catégories Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2; HC.2.2), Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4; HC.2.4), Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4), Soins préventifs (HC.6), Gouvernance et administration des systèmes de santé ...[+++]

Figures for Household out-of-pocket payment (HF.3) broken by Day curative and rehabilitative care (HC.1.2; HC.2.2), Home-based curative and rehabilitative care (HC.1.4; HC.2.4), Inpatient long-term care (health) (HC.3.1), Day long-term care (health) (HC.3.2), Outpatient long-term care (health) (HC 3.3), Home-based long-term care (health) (HC.3.4), Preventive care (HC.6), Governance and health system and financing administration (HC.7) and Other healthcare services not elsewhere classified (n.e.c.) (HC.9)


Lorsqu’ils achètent une voiture dans un autre État membre ou la transfèrent vers un État membre différent de celui où ils l’ont achetée (par exemple à la suite d’un changement de domicile), les citoyens de l’Union sont fréquemment confrontés à de lourdes formalités administratives en vue de sa réimmatriculation ainsi que, le cas échéant, à un double paiement de la taxe d’immatriculation, les législations nationales sur la taxation de la première immatriculation étant appliquées sans aucune coordination.

When buying a car in another Member State or transferring it to a Member State different from that where it was bought (e.g. when changing residence), EU citizens are frequently faced with cumbersome re-registration formalities and paperwork and, possibly, double payment of registration tax, because national laws on taxation of the first registration are applied in an uncoordinated manner.


Les instruments de paiement à distance incluent en particulier les cartes de paiement (qu'il s'agisse de cartes de crédit, de débit, de débit différé ou rechargeables) ainsi que les cartes permettant d'effectuer des opérations bancaires par téléphone ou à domicile.

The remote access payment instrument includes in particular payment cards (whether credit, debit, deferred debit or charge cards) and cards having phone- and home-banking applications.


1) l'utilisation de fonds gelés pour la couverture de besoins humanitaires essentiels auxquels doit faire face, dans la Communauté, une personne physique incluse dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, ou un membre de sa famille, y compris notamment les paiements pour l'alimentation, les médicaments, le loyer ou le remboursement hypothécaire pour le domicile familial et les honoraires et frais de soins de santé pour les membres de cette famille;

1. the use of frozen funds for essential human needs of a natural person included in the list referred to in Article 2(3) or a member of his family, including in particular payments for foodstuffs, medicines, the rent or mortgage for the family residence and fees and charges concerning medical treatment of members of that family, to be fulfilled within the Community;


L'employeur ne peut être contraint au paiement de cotisations majoes, du fait que son domicile ou le siège de son entreprise se trouve sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent.

An employer shall not be bound to pay increased contributions by reason of the fact that his place of business or the registered office or place of business of his undertaking is in the territory of a Member State other than the competent State.


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