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Allocation de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts punitifs
Caractère indirect du dommage
Caractère punitif
Caractère éloigné du dommage
Dommage de caractère punitif
Dommage difficilement réparable
Dommage punitif
Dommage-intérêt exemplaire
Dommage-intérêt punitif
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts liquidés
Dommages-intérêts punitifs

Traduction de «Dommage de caractère punitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommage de caractère punitif

damage of a punitive nature




dommage-intérêt punitif [ dommage-intérêt exemplaire | dommage punitif ]

exemplary damage [ punitive damage ]


allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]

award of punitive damages


dommages-intérêts liquidés | dommages-intérêts punitifs

liquidated damages | penal damages | punitive damages | retributory damages | vindictive damages


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages


caractère éloigné du dommage [ caractère indirect du dommage ]

remoteness of damage


mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable

temporary restraining order (T.R.O.)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il souligne qu’un moyen de lutter contre la saisine abusive des juridictions consiste à exclure certains éléments du champ d’application du cadre horizontal, notamment les dommages et intérêts à caractère punitif, le financement de recours collectifs par des tiers et les honoraires de résultat versés aux avocats.

It stresses that one way of fighting abusive litigation is to exclude certain features from the scope of the horizontal framework, in particular punitive damages, third-party financing of collective redress and contingency fees for lawyers.


Les dommages et intérêts à caractère punitif devraient être clairement proscrits et une réparation complète devrait parvenir aux particuliers une fois que le tribunal a confirmé le bien‑fondé de leurs prétentions.

Punitive damages should be clearly prohibited and full compensation should reach individuals once the court confirms that they are right in their claims.


3. La réparation intégrale au sens de la présente directive n'entraîne pas de réparation excessive, que ce soit au moyen de dommages et intérêts punitifs ou multiples ou d'autres types de dommages et intérêts.

3. Full compensation under this Directive shall not lead to overcompensation, whether by means of punitive, multiple or other types of damages.


3. La réparation intégrale au sens de la présente directive n'entraîne pas de réparation excessive, que ce soit au moyen de dommages et intérêts punitifs ou multiples ou d'autres types de dommages et intérêts.

3. Full compensation under this Directive shall not lead to overcompensation, whether by means of punitive, multiple or other types of damages.


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En particulier, il y a lieu de proscrire les dommages et intérêts à caractère punitif, qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi.

In particular, punitive damages, leading to overcompensation in favour of the claimant party of the damage suffered, should be prohibited.


En particulier, il y a lieu de proscrire les dommages et intérêts à caractère punitif, qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi.

In particular, punitive damages, leading to overcompensation in favour of the claimant party of the damage suffered, should be prohibited.


Il souligne qu’un moyen de lutter contre la saisine abusive des juridictions consiste à exclure certains éléments du champ d’application du cadre horizontal, notamment les dommages et intérêts à caractère punitif, le financement de recours collectifs par des tiers et les honoraires de résultat versés aux avocats.

It stresses that one way of fighting abusive litigation is to exclude certain features from the scope of the horizontal framework, in particular punitive damages, third-party financing of collective redress and contingency fees for lawyers.


Les dommages et intérêts à caractère punitif devraient être clairement proscrits et une réparation complète devrait parvenir aux particuliers une fois que le tribunal a confirmé le bien‑fondé de leurs prétentions.

Punitive damages should be clearly prohibited and full compensation should reach individuals once the court confirms that they are right in their claims.


Les dommages-intérêts n'ont pas un caractère punitif.

The damages shall not be punitive.


Les dommages-intérêts n'ont pas un caractère punitif.

The damages shall not be punitive.


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