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Allocation de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts punitifs
Dommage punitif
Dommage-intérêt exemplaire
Dommage-intérêt punitif
Dommages et intérêts exemplaires ou punitifs
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts liquidés
Dommages-intérêts punitifs

Traduction de «Dommages et intérêts exemplaires ou punitifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages et intérêts exemplaires ou punitifs

exemplary or punitive damages


dommage-intérêt punitif [ dommage-intérêt exemplaire | dommage punitif ]

exemplary damage [ punitive damage ]


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages






allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]

award of punitive damages


dommages-intérêts liquidés | dommages-intérêts punitifs

liquidated damages | penal damages | punitive damages | retributory damages | vindictive damages


dommages-intérêts punitifs

exemplary damages [ punitive damages | penal damages | retributory damages | vindictive damages ]


dommages-intérêts dissuasifs/ exemplaires

punitive damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il souligne qu’un moyen de lutter contre la saisine abusive des juridictions consiste à exclure certains éléments du champ d’application du cadre horizontal, notamment les dommages et intérêts à caractère punitif, le financement de recours collectifs par des tiers et les honoraires de résultat versés aux avocats.

It stresses that one way of fighting abusive litigation is to exclude certain features from the scope of the horizontal framework, in particular punitive damages, third-party financing of collective redress and contingency fees for lawyers.


Les dommages et intérêts à caractère punitif devraient être clairement proscrits et une réparation complète devrait parvenir aux particuliers une fois que le tribunal a confirmé le bien‑fondé de leurs prétentions.

Punitive damages should be clearly prohibited and full compensation should reach individuals once the court confirms that they are right in their claims.


En particulier, il y a lieu de proscrire les dommages et intérêts à caractère punitif, qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi.

In particular, punitive damages, leading to overcompensation in favour of the claimant party of the damage suffered, should be prohibited.


En particulier, il y a lieu de proscrire les dommages et intérêts à caractère punitif, qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi.

In particular, punitive damages, leading to overcompensation in favour of the claimant party of the damage suffered, should be prohibited.


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Il souligne qu’un moyen de lutter contre la saisine abusive des juridictions consiste à exclure certains éléments du champ d’application du cadre horizontal, notamment les dommages et intérêts à caractère punitif, le financement de recours collectifs par des tiers et les honoraires de résultat versés aux avocats.

It stresses that one way of fighting abusive litigation is to exclude certain features from the scope of the horizontal framework, in particular punitive damages, third-party financing of collective redress and contingency fees for lawyers.


Les dommages et intérêts à caractère punitif devraient être clairement proscrits et une réparation complète devrait parvenir aux particuliers une fois que le tribunal a confirmé le bien‑fondé de leurs prétentions.

Punitive damages should be clearly prohibited and full compensation should reach individuals once the court confirms that they are right in their claims.


3. La réparation intégrale au sens de la présente directive n'entraîne pas de réparation excessive, que ce soit au moyen de dommages et intérêts punitifs ou multiples ou d'autres types de dommages et intérêts.

3. Full compensation under this Directive shall not lead to overcompensation, whether by means of punitive, multiple or other types of damages.


1. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, le jugement accorde des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, qui ne compensent pas une partie pour la perte ou le préjudice réels subis.

1. Recognition or enforcement of a judgment may be refused if, and to the extent that, the judgment awards damages, including exemplary or punitive damages, that do not compensate a party for actual loss or harm suffered.


1. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, le jugement accorde des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, qui ne compensent pas une partie pour la perte ou le préjudice réels subis.

1. Recognition or enforcement of a judgment may be refused if, and to the extent that, the judgment awards damages, including exemplary or punitive damages, that do not compensate a party for actual loss or harm suffered.


En particulier, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'octroi de dommages et intérêts exemplaires ou punitifs non compensatoires excessifs peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for, compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'ordre juridique de l'État membre de la juridiction saisie.

In particular, the application of a provision of the law designated by this Regulation which would have the effect of causing non-compensatory exemplary or punitive damages of an excessive nature to be awarded may, depending on the circumstances of the case and the legal order of the Member State of the court seised, be regarded as being contrary to the public policy (ordre public) of the forum.




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Dommages et intérêts exemplaires ou punitifs ->

Date index: 2021-04-02
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