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Dommages-intérêts par suite d'un délit civil
Dommages-intérêts par suite de renvoi injustifié
Dommages-intérêts pour congédiement abusif
Dommages-intérêts résultant d'un délit civil

Traduction de «Dommages-intérêts par suite de renvoi injustifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts pour congédiement abusif [ dommages-intérêts par suite de renvoi injustifié ]

damages for wrongful dismissal


dommages-intérêts en matière de responsabilité délictuelle [ dommages-intérêts résultant d'un délit civil | dommages-intérêts par suite d'un délit civil ]

damages in tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'opérateur économique a gravement manqué à des obligations essentielles dans l'exécution d'un marché financé par le budget, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou à l'application de dommages-intérêts forfaitaires ou d'autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles, d'audits ou d'enquêtes effectués par un ordonnateur, l'OLAF ou la Cour des comptes.

the economic operator has shown significant deficiencies in complying with main obligations in the performance of a contract financed by the budget, which has led to its early termination or to the application of liquidated damages or other contractual penalties, or which has been discovered following checks, audits or investigations by an authorising officer, OLAF or the Court of Auditors.


145. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit, conféré par une loi provinciale, d’une personne qui a une réclamation contre le failli pour dommages-intérêts par suite de blessures causées à une personne ou du décès d’une personne, ou par suite d’un dommage à un bien, occasionné par un véhicule automobile, ou par suite d’un dommage causé à un bien transporté dans ou sur un véhicule automobi ...[+++]

145. Nothing in this Act affects the right afforded by provincial statute of any person who has a claim against the bankrupt for damages on account of injury to or death of any person, or injury to property, occasioned by a motor vehicle, or on account of injury to property being carried in or on a motor vehicle, to have the proceeds of any liability insurance policy applied in or toward the satisfaction of the claim.


Selon l’Association, il y a eu de nombreux cas où des bureaux d’ingénieurs-conseils ont dû payer une part disproportionnée des dommages-intérêts par suite de l’application de ce principe.

According to the Association, there have been numerous cases where consulting engineering firms have had to pay a disproportionate share of damages as a result of the application of joint and several liability.


Ces trois éléments — indemnités pour congédiement injustifié, indemnités pour accident du travail et règlement au titre de la parité salariale — apparaissent donc dans la liste, mais il en manque un qui devrait être inclus : les dommages-intérêts délictuels pour perte de revenu, comme dans les cas d'accident de la route.

These three items — wrongful dismissal, workers compensation and pay equity — are on the list but there is one item missing that should be included on the list: lost income damages in a tort case, such as a car accident case.


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Celle-ci inclut les dommages-intérêts pour congédiement injustifié, les indemnisations d'accident du travail et les règlements en matière de parité salariale.

' The definition of ``total income'' includes damages for wrongful dismissal, workers compensation and pay equity.


e)l'opérateur économique a gravement manqué à des obligations essentielles dans l'exécution d'un marché financé par le budget, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou à l'application de dommages-intérêts forfaitaires ou d'autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles, d'audits ou d'enquêtes effectués par un ordonnateur, l'OLAF ou la Cour des comptes.

(e)the economic operator has shown significant deficiencies in complying with main obligations in the performance of a contract financed by the budget, which has led to its early termination or to the application of liquidated damages or other contractual penalties, or which has been discovered following checks, audits or investigations by an authorising officer, OLAF or the Court of Auditors.


5. L'intérêt qu'ont les entreprises à éviter des actions en dommages et intérêts à la suite d'infractions au droit de la concurrence n'est pas de nature à justifier une protection.

5. The interest of undertakings to avoid actions for damages following an infringement of competition law shall not constitute an interest that warrants protection.


Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite ...[+++]

It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.


Le droit à obtenir réparation pour les dommages subis s’applique à toutes les catégories de victimes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante et à tous les secteurs de l’économie, que les actions en dommages et intérêts fassent ou non suite à la constatation préalable d’une infraction par une autorité de concurrence.

The right to obtain compensation for the harm suffered concerns all types of victims of antitrust infringements and all sectors of the economy, regardless of whether damages actions do or do not rely on a prior finding of an infringement by a competition authority.


Si les États-Unis n'acceptent pas un renvoi à la Commission mixte internationale, et si on permet que les eaux coulent vers le Nord, le Canada intentera une demande en dommages-intérêts contre les États-Unis pour tout dommage causé au Canada par suite de cette mesure unilatérale de la part de l'État du Dakota du Nord.

If the United States does not accept a reference to the International Joint Commission, and if the waters are allowed to flow northward, then Canada will make a claim against the United States for any damages that are caused to Canada as a result of this unilateral action by the State of North Dakota.




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Dommages-intérêts par suite de renvoi injustifié ->

Date index: 2021-12-30
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