Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de
loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe 18.5(3), qui autorise le
VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au
...[+++] Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police et où les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions touchant des activités policières précises.My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into
law in its present form, inclusive of the new subsection 18.5(3) authorizing the VCDS to interfere with po
lice operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada a[s] late as 1999 as underpinning the rule of
law, as well as run counter to the norms of police-government rela
...[+++]tions, certainly in Canada, and I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence and prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions regarding specific police operations.