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Acronym
CDH ONU
CEDH
Commission des droits de l’homme
Commission européenne des droits de l'homme
Conseil des droits de l’homme ONU
Cour des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
Donner acte à la Commission de ses déclarations
Donner droit à
Donner droit à des commissions
Donner droit à l'exonération fiscale
Donner droit à la déduction de l'impôt préalable
Fait de donner droit à une compensation

Traduction de «Donner droit à des commissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fait de donner droit à une compensation [ fait de donner lieu à l'exigibilité de droits compensateurs ]

countervailability


donner droit à l'exonération fiscale

have a zero-rating effect


donner droit à la déduction de l'impôt préalable

entitle someone to deduct input tax




Règlement sur le paiement de droits à la Commission d'appel des suspensions de permis

Licence Suspension Appeal Board Fee Regulation


donner acte à la Commission de ses déclarations

to take cognizance of the Commission's statements


donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget

to give a discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget


Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]


Conseil des droits de l’homme ONU [ CDH ONU | Commission des droits de l’homme ]

UN Human Rights Council [ HRC | Human Rights Council | UNCHR | UN Commission on Human Rights | UN Human Rights Commission | United Nations Commission on Human Rights | United Nations Human Rights Commission | United Nations Human Rights Council ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de donner corps aux principes du socle européen des droits sociaux, la Commission a présenté une proposition législative visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent, et a entamé des consultations auprès des partenaires sociaux sur la modernisation de la réglementation des contrats de travail et sur l'accès pour tous à la protection sociale.

Delivering on the European Pillar of Social Rights, the Commission presented a legislative proposal to improve work-life balance of working parents and carers, and launched social partner consultations to modernise the rules on labour contracts and on access to social protection for all.


Afin de créer des conditions de concurrence égales entre les PEPP et les produits d'épargne-retraite existants dans les États membres, la Commission encourage les États membres à accorder le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires d'épargne-retraite individuelle existants, même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.

To create a level playing field for the PEPP towards the existing personal pension products in the Member States, the Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.


Pour vous donner un exemple concret, il y a toute la question de l'extinction des droits, que la commission royale a condamnée comme étant une pratique qui viole les droits de la personne des peuples autochtones.

Just to give you one practical example, there is the whole question of extinguishment, which the royal commission has condemned as a practice that violates human rights of the aboriginal peoples.


Saisi de l’affaire, le Landesarbeitsgericht (cour d’appel du travail, Allemagne) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union admet une législation ou des pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris.

Hearing the case, the Landesarbeitsgericht (Higher Labour Court, Germany) asks the Court of Justice whether national legislation or practice which provides that, if the employment relationship ends because of the worker’s death, the entitlement to paid annual leave is lost without giving rise to an allowance in lieu of outstanding leave is compatible with EU law.


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Par conséquent, la Cour déclare que le droit de l’Union s’oppose à des législations ou pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnisation financière au titre des congés non pris.

Consequently, the Court rules that EU law precludes national legislation or practice which provide that, where the employment relationship is terminated by the death of the worker, the entitlement to paid annual leave is lost without conferring entitlement to an allowance in lieu of leave outstanding.


«affiliés actifs», les travailleurs auxquels leur relation de travail actuelle donne droit ou est susceptible de donner droit, après qu'ils ont rempli les conditions d'acquisition, à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension.

'active scheme members' means workers whose current employment relationship entitles them or is likely to entitle them, after fulfilling any acquisition conditions, to a supplementary pension in accordance with the provisions of a supplementary pension scheme.


Premièrement, il modifie la Loi sur le Parlement du Canada, en prescrivant qu'il faut donner avis à la Commission canadienne des droits de la personne si une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne est soulevée dans le cadre du renvoi d'un grief à l'arbitrage.

First, it will amend the Parliament of Canada Act to provide for notice to be given to the Canadian Human Rights Commission when a grievance referred to adjudication raises an issue involving the interpretation of the application of the Canadian Human Rights Act.


regrette le nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou locales sur leur lieu de résidence; prend acte des obstacles pratiques auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits; prie la Commission, les États membres et les autorités locales, en vue des élections euro ...[+++]

Regrets the low number of Union citizens resident in Member States other than their own who take advantage of the right to vote or stand in either European or local elections in their place of residence; notes the practical obstacles that too often confront potential voters in the exercise of their rights; urges the Commission, Member States and local authorities, in view of the imminent 2009 European elections, to launch pan-European, effective information campaigns about the electoral rights of Union citizens and give practical ad ...[+++]


Au bas de la page 5 de mon mémoire, la version anglaise, l'article 210 stipule actuellement que lorsqu'un grief individuel est renvoyé à l'arbitrage et qu'une des parties soulève une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne, cette partie doit donner avis à la Commission canadienne des droits de la personne.

At page 5 of my brief, at the bottom in the English version, section 210 currently says that when an individual grievance has been referred to adjudication and a party raises an issue involving an interpretation or application of the Canadian Human Rights Act that party must give notice to the Canadian Human Rights Commission.


Traité portant modifications de certaines dispositions financières (1975)Ce traité donne au Parlement européen le droit de rejeter le budget et de donner décharge à la Commission sur l'exécution de celui-ci.

Treaty amending Certain Financial Provisions (1975)This Treaty gave the European Parliament the right to reject the budget and to grant a discharge to the Commission for the implementation of the budget.




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Donner droit à des commissions ->

Date index: 2022-03-30
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