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Dommages pouvant donner lieu à des recours
Donner en soi ouverture à un droit d'action
Donner en soi ouverture à un recours
Donner ouverture à l'évocation
Donner ouverture à une poursuite
Susceptible en soi de poursuite civile
Tendance à donner une image flatteuse de soi

Traduction de «Donner en soi ouverture à un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se


dommages pouvant donner lieu à des recours

actionable injury


donner ouverture à l'évocation

give rise to evocation


donner ouverture à une poursuite

give rise to a cause of action


tendance à donner une image flatteuse de soi

faking-good
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Le fait qu’une action ou une omission constitue une infraction à la présente loi est sans effet sur les recours civils auxquels elle peut donner ouverture.

(3) No civil remedy for an act or omission is suspended or affected by reason that the act or omission is an offence under this Act.


Pour parachever le désarmement nucléaire, il faudra qu'à l'échelle internationale, on continue à donner priorité à l'action collective, à la transparence et à la primauté du droit; il faudra un système de vérification très poussé, ce qui, en soi, requiert une collaboration et une transparence sans précédent; et il faudra enfin des garanties pour prévenir toute tricherie éventuelle ou la rupture des accords et le recours rapide à l'arme nucléaire.

Complete nuclear disarmament will require continual evolution of the international system toward collective action, transparency, and the rule of law; a comprehensive system of verification, which itself will require an unprecedented degree of cooperation and transparency; and safeguards to protect against the possibility of cheating or rapid breakout.


Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l' ...[+++]

Appeal against the order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2012 in Case T-27/12 Marcuccio v Court of Justice, by which that court dismissed an action seeking damages for the harm allegedly suffered by the appellant as a result of the Registry’s refusal to act on documents addressed by the appellant to the First Advocate General of the Court of Justice requesting that a review procedure be initiated in respect of decisions terminating proceedings delivered by the General Court in Cases T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P an ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens att ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves qual ...[+++]


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Cette définition vise plusieurs formes de maltraitance des aînés, notamment la violence physique, soit tout acte de violence ou traitement brutal qui cause des blessures ou un inconfort physique; la violence psychologique ou émotionnelle, soit tout acte, y compris le confinement, l'isolement, l'agression verbale, l'humiliation, l'intimidation ou l'infantilisation, ou tout traitement susceptible de porter atteinte à l'identité, à la dignité et à l'estime de soi d'un aîné; l'exploitation financière, soit la mauvaise utilisation de fonds ou de biens d'un aîné ou l'obtention de biens immobiliers ou de fonds sans que l'aîné le sache et y co ...[+++]

That definition includes many forms of elder abuse including physical abuse — any act or acts of violence or rough treatment causing injury or physical discomfort; psychological or emotional abuse — any act, including confinement, isolation, verbal assault, humiliation, intimidation, infantilization, or any other treatment which may diminish the sense of identity, dignity, and self-worth; financial abuse or exploitation — the misuse of an elderly person's funds and assets, obtaining property or funds without his or her knowledge and full consent; sexual abuse — any sexual behaviour directed towards an elderly person without his or her ...[+++]


13. soutient les actions encourageant le recours stratégique à la réinstallation des personnes afin de permettre l'ouverture d'espaces humanitaires, si la situation des réfugiés devient critique, et de donner à l'UE l'occasion de faire preuve, au niveau européen, d'une solidarité concrète et significative susceptible de conférer une valeur ajoutée à une approche plus large visant à fournir une aide humanitaire à un pays ou à une ré ...[+++]

13. Supports actions promoting strategic use of resettlement with a view to opening up humanitarian space in acute refugee situations, so as to enable the EU to demonstrate a significant and concrete solidarity at European level that can have an added value within a broader approach on the provision of humanitarian support to a given country or region;


En 2004, dans l'affaire du Forum des maires de la Péninsule acadienne, la Cour d'appel fédérale a conclu que l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles était déclaratoire, c'est-à-dire qu'il ne crée pas de droits et que cette disposition n'est pas justiciable, c'est-à-dire qu'elle ne peut donner ouverture à un recours devant les tribunaux par quelque procédure que ce soit.

In 2004, in the case of the Forum of Mayors from the Acadian Peninsula, the Federal Court of Appeal ruled that section 41 of part VII of the Official Languages Act was declaratory, meaning that it did not create rights and that this provision was not justiciable, meaning that it could not be brought before the courts by any procedure whatsoever.


En deuxième lieu, il est essentiel de travailler sur la base d’échéances réalistes qui prennent en considération le temps nécessaire aux ajustements structurels. En troisième lieu, il importe de limiter l’ouverture du marché et de déterminer des mécanismes de suspension du processus de libéralisation, le cas échéant, et de donner l’opportunité aux pays ACP de protéger leurs propres industries stratégiques naissantes; nous avons nous-mêmes eu recours à ce crit ...[+++]

Secondly, it is then necessary to work on the basis of realistic timetables, which take into account the time that structural adjustments require and, thirdly, it is necessary to restrict the opening up of the market, and to lay down, in addition, mechanisms for suspending the liberalisation process, if necessary, and to give the ACP countries the opportunity to protect their own incipient and strategic industries; in any case, we used this criterion ourselves throughout the last century and some ...[+++]




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Donner en soi ouverture à un recours ->

Date index: 2024-04-12
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